Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à sa dette sociale échue ; La société n'a pas procédé, malgré ses obligations légales, à la publication de ses comptes annuels

devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris

Monsieur Philippe MERDRIGNAC Monsieur Jean-Claude CUT AJAR GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX

SAUVEGARDE JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 N° 531 Rôle n° 2024-4534 PARTIE SAS LPI Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 882 175 631 Dont l'activité est prise

le 02/10/2024 ouvrant une procédure de redressement concernant la SARL [M] - [X] [R] [Y] - [Adresse 1] Activité : hôtel restaurant séminaire réception vente de plats préparés à emporter ; esthétique, prise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00372 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE exerçant sous l'enseigne SOFINCO Prise en la personne de son représentant

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse, le tribunal les résumera

Dit qu'il convient de rectifier le jugement prononcé le 3 octobre 2025 et de lire dans les qualités : Les moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la demanderesse

des créances inter-entreprises, a mis en place un contrat d'assurance-crédit au profit de la société [X] le 14 janvier 2020 ; le contrat souscrit pour une année renouvelable par tacite reconduction, a pris

Les garanties prises au titre du contrat de 2009 sont : * L'engagement de blocage de comptes courants, * Gage de compte d'instruments financiers.

La SCP [T] en la personne de Me [J] [T] prie qu'il plaise au tribunal de bien vouloir lui accorder un nouveau délai de 6 mois, à compter du jugement à intervenir, pour procéder au dépôt de la liste des

Ce même jugement a désigné, [I], [H] en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître, [N], [T], en qualité de mandataire, conformément aux dispositions prévues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1 316 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 2 914,83 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues

Les dettes échues, d'après la demande d'ouverture de sauvegarde, sont nulles.

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [U] [P], Mandataire Judiciaire, Es/Q Liquidateur judiciaire de la SAS PARIS SACLAY HARDWARE ACCELERATOR [Adresse 4] Ayant pour représentant Me Agathe PRZYBOROWOSKI

paiement auprès de la Direction Générale des Finances Publiques que la société est défaillante à hauteur de 1500 € démontrant que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales échues