Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE PROVENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Ses difficultés proviennent d'une vérication comptable qui a donné lieu à la perte de l'attestation de régularisation fiscale l'empechant de poursuivre son activité (redressement fiscal en date du 2 janvier

Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République de [Localité 2] afin d'ouverture d'une procédure collective.

. : ENTRE - SELARL MJ ALPES représentée par Maître [E] [C] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Adresse 1] [Adresse 2] DEMANDEUR - en personneЕΤ Rôle n° 2025F5547 Procédure

d'IS, de CFE et à des amendes fiscales.

A ce jour, la Société n'a plus qu'une activité de détention des titres de sa filiale, la société SIMOMARINE. La société L.E.M.S. n'emploie aucun salarié.

Par conséquent et au vu du passif fiscal échu, le Mandataire enquêteur préconise l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire avec report de la date de cessation des paiements à 12 mois. M.

Qu'à ce jour le passif total déclaré s'élève à la somme de 5 030 143,48 € et que les principaux créanciers de la procédure sont les organismes sociaux et fiscaux pour lesquels des procédures avaient été

et d'amendes fiscales.

La créance fiscale de [D] [E] est majoritairement constituée de TVA intragroupe neutre pour le Trésor.

Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.

Qu'au cours de sa mission de surveillance du plan le Commissaire à l'Exécution du Plan a interrogé les services fiscaux et sociaux.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant ne se manifeste pas, * existence d'un passif fiscal exigible.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.

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