mise en demeure Prononcer la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Rémi Folléa Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément

Anne BIGUET Christophe EYGONNET Alexandra OURY Greffier lors des débats : Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 17/11/ 2025 Jugement rendu REPUTE CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé

FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 9 avril 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARLu [Y] MENUISERIES Prononcé

Cette discordance de date révèle et confirme l'absence de réception par la SAS COFACO et l'inexactitude des allégations de livraison.

La société GUYENNE CENTRAL [Z], par abréviation GCB SAS, a adressé un courrier recommandé avec accusé de réception à la société LE CLUB SASU réceptionné le 26 janvier 2020, et la résiliation selon elle

La société UBLU en accuse réception le 5 janvier 2022.

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM PRONONCE le 13 avril 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 10 avril 2026 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe SARL [R] c/ SARL ARMORIC CONCEPT DEMANDEUR (S) : SARL [R] [Adresse

Malgré deux lettres recommandées avec accusé de réception en date du 24 janvier et du 26 février 2024, le solde restant dû n'a jamais été réglé.

La période d'observation a été initialement fixée pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 16 juillet 2024, puis a été prolongée à plusieurs reprises, et ce jusqu'au 16 avril 2025.

Gabriel HANNOTIN, Me Valérie MAYER Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 3 AVRIL 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU CRECHES DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

La signature sur l'accusé de réception ne peut être celle de la gérante, absente à [Localité 4].

Sans retour de la SASU LA NAINE HOLDING, la SA CA CONSUMER FINANCE a prononcé la résiliation du contrat suivant lettre recommandée avec avis de réception du 9 janvier 2024 et demandé le paiement de la

Le 8 avril 2025, le CIC OUEST a transmis une lettre recommandée avec accusé de réception à M.

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 18 juillet 2024, la SOCIÉTÉ GENERALE a mis en demeure M. [Q] de régulariser les impayés. A défaut, la déchéance du terme serait prononcée.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Prononce l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Par lettre recommandée du 12 janvier 2026, réceptionnée le 15 janvier 2026, le greffe a envoyé au défendeur le formulaire A reçu du demandeur ainsi qu'un formulaire C pour la réponse.