l'adhérent n'est pas à l'origine, ni décisionnaire du choix de céder son magasin, cette cession résultant d'une décision de justice visant à sauvegarder l'ordre public, Que la SA MR BRICOLAGE ne saurait qualifier

contrat de location par SCAFA 93, Limiter le montant dû par SCAFA 93 au titre de l'exécution du contrat à l'échéance du 3 ème trimestre 2021, soit la somme de 857 €, A titre infiniment subsidiaire, * Qualifier

Il ne saurait donc être question de qualifier le comportement de la société ROSE CLAIRE SAS en résistance abusive, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de sa demande.

l'affaire ; que la mise en mouvement de l'action publique, qui résulte soit de la citation à comparaitre soit d'un réquisitoire introductif, est effective ; Attendu qu'il appartient au parquet de qualifier

Tout litige relatif à sa validité, son interprétation, sa qualification et/ou son exécution sera de la compétence du Tribunal de Commerce de CHALON-SUR-SAÔNE.

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successeur de SERENTIE, * Les prospects, * Les marques, enseignes, dénominations commerciales, logos, slogans, qui seraient la propriété de SERENTIE, * Les brevets, agréments, certifications, qualifications

synthèse des moyens développés dans le corps des écritures, aucune portée juridique et, faute de constituer des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, ne méritent, sous cette qualification

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

Sur la qualification du présent jugement ; Le présent jugement est contradictoire, les parties ayant régulièrement comparu conformément à l'article 467 du Code précité ; C'est en premier ressort qu'il

Il est constant par ailleurs que la demande de qualification d'un fait, d'un acte ou d'un comportement excède les pouvoirs du président.

Sur la qualification juridique et sur l'occupation illégale Au vu de la convention du 1 er avril 2022 étant expressément qualifiée de « mise à disposition » temporaire, conclue dans l'attente de la signature

Sur la qualification de la direction de fait de M. [J] : M.

À l'examen des deux engagements de caution, il convient d'observer que chacun comporte les éléments suivants : * Le nom et la qualification de la caution * Le nom et les coordonnées du créancier * Le

En ce qui concerne la qualification de « mauvaise imitation » des signatures présentes sur les bordereaux de livraison, le tribunal relève qu'ECO VALORISATION n'apporte pas la preuve de ses affirmations

Sur la qualification du présent jugement ; En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce

TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ : Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, DÉBATS : En audience publique, le 20 mai 2025 Délibéré au 11 juillet 2025 QUALIFICATION