de chaque mois dans ses factures ; * En ce qui concerne les factures rééditées pour faire suite au contrôle de ENEDIS, ENEDIS a, dans son courrier du 2 mars 2021 adressé à [R], précisé qu'aucune rectification

Sur CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Vu la requête en rectification déposée au greffe en date du 31 mars 2026 par la SDE [M] S.P.A., L'article 4 du code de procédure civile dispose : « L'objet

, que notre ordonnance du 15 novembre 2024 n'a pas été notifiée avant la date limite du 14 décembre 2024 indiquée pour la consignation de la provision des frais d'expertise, il convient donc de la rectifier

présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu, » RECTIFIE

DEMANDE, dans FAITS ET PROCEDURE, DEMANDES DES PARTIES du jugement, « la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [R] [I] » Attendu qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qui doit être rectifiée

Fixe la date de cessation des paiements au 30/07/2025 qui correspond à la date de proposition de rectification de la comptabilité suite au redressement fiscal.

Suivant ordonnance du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 12 mai 2025 rectifiée le 11 août 2025 (RG 24/01957, « expertise 2 »), il a été fait droit à la demande d'expertise judiciaire de la société

jugement du Conseil des Prud'hommes en date du 30 mai 2024, les sommes de : * 3 000€ au titre de liquidation de l'astreinte, * 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * La rectification

L653-5 6°) en ce qu'il n'a pas tenu une comptabilité conformément aux textes applicables ; en l'espèce, la rectification fiscale indique que la comptabilité au titre de l'exercice clos le 31/12/2018 est

Monsieur [K] [X] a déclaré le 16 mai 2023 une créance d'un montant de 84 790 €, déclaration rectifiée le 1 er juin pour un montant de 76 190 €.

L'administration fiscale a adressé deux propositions de rectification, et des procès-verbaux de comptabilité non-probante.

Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé.

février 2025 sans renvoyer les parties à une audience ultérieure afin de statuer sur le fond ; Qu'il apparaît en conséquence que ledit jugement est entaché d'une omission matérielle qu'il convient de rectifier

des valeurs de TVA consécutive à une rectification de l'assiette d'imposition.

1.320 euros au titre de la facture DETERMINANT, * 990 euros au titre de la facture NOVA INGENIERIE, REJETTE le changement de charpente pour non-conformité de l'ouvrage, CONDAMNE Monsieur [Q] à rectifier

[B] qu'il réalise certaines prestations à titre gracieux (notamment en janvier 2021), sous menace de non-paiement de factures ou pour « rectifier » des erreurs injustement imputées. M.

Par requête enrôlée le 5 mai 2025, Monsieur [H] [T] demande au Tribunal de rectifier en application de l'article 463 du code de procédure civile l'omission de statuer figurant dans le jugement rendu le

Il réfute les demandes de rectifications faute d'éléments matériels probants et considère que la date de cessation des paiements ne peut pas être modifiée.