Les premieres mesures de redressement Ouverture d'un compte bancaire : Pour les besoins de la procédure de redressement judiciaire, un compte bancaire fonctionnant sous la signature unique du dirigeant

L'historique de compte du contrat produit par la société CGL établit que la société MAGISTIC [M] a cessé de payer ses loyers à compter du 25 mai 2024.

A partir de cette date, ce dernier est devenu leur unique interlocuteur commercial, pour le compte de la SARL SM 11.

Sur ce marché en croissance, FREEMIUMPLAY compte une dizaine de salariés et est basée à [Localité 2].

S'agissant des compteurs, alors que MCI a exprimé un besoin de 54 compteurs pour les Stands, STEAM'O l'a informé le 11 juillet 2024 ne disposer que de 28 compteurs, obligeant MCI à se procurer dans l'urgence

L'actif circulant est donc principalement constitué par les comptes courants sur les autres structures du Groupe qui sont, pour rappel, repris ci-dessous : [Etablissement 2] - Détails des C/C au 15 mai

dans le plan de financement) (extrait de compte bancaire, accord de prêt, etc

Par deux fois, la société THE QUEEN, par des manœuvres de procédures, a réussi à couper court aux demandes.

Le document a été remis au greffe le 25 février 2026 par le conseil de la SAS EVIDENTS.

Sans parler de remise, le droit d'entrée sera-t-il au prorata du nombre d'années d'exploitation ? Ok pour le tracé ».

Elle compte plus de 500 clients professionnels et présente un taux de renouvellement de 82%. La société recourt aux services de sa filiale suisse, sans contrat écrit formalisé.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Le 21 août 2023, par acte de commissaire de justice, remis à personne et enrôlé sous le numéro 2023J00691, Bonadei assigne Airplane. L'affaire se plaide le 12 mars 2026.

La société ACABAN SAS supportera la rémunération fixe et variable en vigueur à compter de la date d'entrée en jouissance pour le salarié repris. 6.

centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, à compter de la date de présentation de

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Kegon a assigné BC.n devant ce tribunal.

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 qu'Arcetis a assigné BC.n devant ce tribunal.

Compte tenu du niveau d'activité constaté ante redressement judiciaire, notamment au cours des mois de juillet et août 2025 et eu égard au montant du passif initialement annoncé (2,5m€), l'administrateur

Par courriel en date du 13 mai 2019 (pièce n° 20 demanderesse), la banque écrit : « Les personnes habilitées à faire fonctionner le compte sont : Monsieur [E] [Y] né le 03/02/1952 Monsieur [W] [G] né

LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne morale le 28 décembre 2022 que Van Hove a assigné BC.n devant ce tribunal.

Les candidats ont levé l'ambiguïté sur l'antériorité de reprise des congés payés en indiquant une reprise à compter du jugement d'ouverture de la procédure.