La convention CAEL prévoit que la communication du code d'accès à un tiers engage la responsabilité du seul client. Ce dernier a la possibilité de désigner un mandataire pour utiliser le service.

des commissions détournées durant l'exécution du contrat, * la somme totale de 57.164,04 euros TTC au titre des commissions détournées après la rupture du contrat par la violation de l'engagement post

Engagements du plan Jusqu'au complet remboursement du passif admis, la société s'engage à remettre au Commissaire à l'exécution du plan dans les 180 jours calendaires suivant la clôture de chaque exercice

Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. » En l'espèce

Celle-ci étant de droit, qu'elle est de 40 € par facture, que celles-ci sont au nombre de 11, * Le tribunal condamnera le défendeur à payer à SCM LOCAL la somme de 440 € à ce titre.

pour résiliation aux torts de sous-traitance de 2nd rang des marchés conclus avec ALU DESIGN France : * 20 664 € au titre de la pénalité forfaitaire pour le Chantier Paris Tech, * 13 600 € au titre

l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre engagements de caution de Monsieur [I] [P] et Monsieur [N] [M].

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

ISA travaillait exclusivement pour IDF mais aucun contrat cadre n'aurait été formalisé, selon ISA, contrairement à ce qu'allègue IDF.

Demandeur (s) : [Etablissement 1] [Adresse 1] N° SIREN : 521 302 240 Représentant (s) : Maître BOUVIER Amandine Défendeur (s) : [Etablissement 2] [Adresse 2] N° SIREN : 851 257 378 Représentant(s) : Me

[L] [R] [Adresse 8] Représentant des salariés M. [B] [I], juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

privilégié et 4 248,34 euros à titre chirographaire.

[O] [Z] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE M.

[K] [C] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING Mme [B] [P] [Adresse 8] Représentant des salariés de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING Mme Aude WALTER

des travaux réparatoires déjà pris en charge, * 47.224,08 € HT au titre des préjudicies directs suite au sinistre, * 2.940,00 € HT au titre des frais avancés d'expertise, * 232.500,00 € HT au titre

Le passif définitif arrêté dans le cadre de la liquidation judiciaire s'élève à la somme de 220 076,91 euros, dont 213 566,19 euros à titre privilégié correspondant exclusivement à des dettes fiscales

Les engagements de paiement des loyers n'ont plus été respectés par la SASU LA NAINE HOLDING à partir de décembre 2023.

* C'est bien EULER HERMES qui a mandaté REEL IT SENEGAL à ce titre et non COM NETWORK et qui a accepté que les versements transitent par les comptes de REEL IT SENEGAL ; * Les clauses d'exclusion de

Une expertise contradictoire amiable a été réalisée le 07/11/2023, constatant des soudures non pénétrantes et une projection excessive de paille sur le couloir du racleur.

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