du 12/06/2024, ce même tribunal a converti le redressement en liquidation judiciaire.

La SELARL AJRS a alors sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Ces courriers étant restés sans réponse avec une persistance des manquements, WAZARI a par courrier RAR en date du 22 février 2024 résilié la convention de partenariat signée le 4 mai 2023.

LES MOYENS DES PARTIES À l'appui de ses prétentions, la SELARL Jérôme ALLAIS ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LHC LES LIONS, expose principalement : Sur la déclaration tardive de l'état

AGENCE JR fait état de difficultés financières ayant réalisée des pertes en 2023 et en 2024 et, le dernier relevé du compte bancaire disponible fait état d'un découvert d'environ 13 000 €.

, effective au plus tard le 26 décembre 2025.

Des reprises de malfaçons alléguées par [Q] ont eu lieu, avec une livraison définitive début 2017. 2.

Dans ses conclusions récapitulatives et en réponse N°2 du 04 avril 2025 la société MAT ELEC demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104,1231-1, 1220 du Code civil, Vu l'article L133-1 du Code

Toutefois, cet article précise que le paiement est dû dès la remise au transporteur ou dès le début du stockage.

Asecna sur la première série de factures totalisent la somme de 11 551,94 € (7 577 576 F CFA), qui viendra en déduction de la créance d'Asecna et celles-ci peuvent être contestées, faute d'avoir été remises

Le tribunal observe que FILIASSUR, bien qu'elle marque rapidement et à plusieurs reprises son insatisfaction sur la qualité des données qu'elle reçoit d'ASSURLAND, ne démontre pas qu'ASSURLAND n'a pas

Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier, le montant des sommes

de prestations réalisées, absence de communication des tableaux de bord d'activités trimestriels

faisant l'objet de la mesure d'instruction ; ORDONNER la destruction par le commissaire de justice instrumentaire de tous les documents ayant fait l'objet d'une copie lors de la mesure de constat réalisée

Renvoyée à plusieurs reprises cette affaire est retenue à l'audience de plaidoirie du 22 octobre 2024.

DELIBERE PAR LES MEMES JUGES JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par Monsieur KIVICI-PIREDDA, président, par remise au greffe le 14 avril 2026, qui a signé avec Maître

A titre subsidiaire : * DIRE que les conditions requises par l'article 872 du Code de procédure civile sont remplies.

C'est à l'aune de ces éléments qu'un projet de plan de redressement a été établi.

Euros au titre des honoraires versés par les sociétés dirigées par Madame [U], dont notamment les société [P], [J], [J] [X] et Alpro Intérim ; la somme de 10 000 Euros au titre des honoraires de reprises

Enfin, MEDIAOBS n'a pas adressé à EMC tous les justificatifs permettant de s'assurer que les parutions qui lui ont été facturées ont été réalisées aux conditions prévues.