A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

[Y] [V] [R] et a nommé : Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire. La SELARL LGA, en la personne de Me [A] [P] - [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire. Attendu que M.

, a déposé son rapport écrit le 06.12.2024 qui a été lu à l'audience.

Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.

ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL L air du temps et a nommé : Françoise DEIS en qualité de Juge Commissaire Titulaire.

A compter du 1 er juillet 2022, le défendeur a cessé de payer les loyers.

Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.

La société BJY ELEC a cependant cessé le remboursement de ce concours financier.

La responsabilité du GARAGE A UTO IMPERIAL peut donc être recherchée. Cependant lors de son utilisation, le véhicule a subi un choc de moyenne intensité en partie avant, non réparé.

cinq Où siégeaient Monsieur Pascal PERICAUD, Président d'audience, Monsieur Jacques BOUDET, Juge, et Monsieur Michel TEXIER, Assesseur Agricole, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier Associée, A

[O] [V], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile.

Mme [Q] [G] a exposé que par ordonnance de référé du 29/01/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a condamné la SARLU VIGNES DU SUD à lui payer une somme de 9 249,50 € au titre d'une

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Un préavis de trois mois a été respecté au titre de ce contrat. Monsieur [K] avait en outre un contrat de travail à temps partiel auprès de VO2 GROUP, dont il a été licencié.