AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69f1c07ccdc6046d47f0f5b3
28 avril 2026
28 avril 2026
SUR QUOI : Attendu qu'il résulte de l'analyse des documents produits aux débats, notamment * Décompte compte n° 03222 00020058897 constatant un solde débiteur d'un montant de 33 633,37 euros * Décompte
Source officiellePage 17 sur 175
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69eb4476cdc6046d475d4fdc
17 avril 2026
17 avril 2026
Le 25 juillet 2025, une deuxième mise en demeure est envoyée, prévenant de la fermeture du compte et faisant apparaître un solde débiteur de 10.580,45€.
Source officielle