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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb4242cdc6046d475d217f
22 avril 2026
CONSTATE que MME [G] [K] [T] ne donne pas son accord pour l'ouverture d'un rétablissement professionnel (articles L645-1 et L645-2 du code de commerce).
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
[F] [Z] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69bc11accdc6046d473725b0
22 janvier 2026
L'entreprise a employé au cours des six derniers mois 10 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 708 801,00 euros.
audience ordinaire
69e2e5cacdc6046d47a399cb
6 janvier 2026
[L] [N] (EI) Locataire-gérant d'un taxi emplacement 146 sur la commune de [Localité 1] (06) [Adresse 2] Défaillant.
AFFAIRE NOUVELLE
69f32d05cdc6046d471282f8
29 avril 2026
Toutefois, la Banque constatait la défaillance de la SAS EFFICIENCE au titre du fonctionnement dudit compte professionnel.
Nouveaux dossiers de Déclaration de Cessation des Paiements (Chambre du Conseil)
69e72267cdc6046d47fc152f
7 juillet 2025
Attendu que le passif professionnel est estimé à 51.210,49 Euros et que le passif personnel est estimé à 3.447,37 Euros dont plus de 3K€ de prêt personnel pour financer l'activité professionnelle.
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
* CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens de procédure toutes taxes comprises.
69eb41d3cdc6046d475d192d
de 7 441€ ; * Ne pas avoir communiqué de comptabilité ; * Evaluer son actif immobilier à 85 000€ ; * Ne disposer d'aucun actif mobilier ; * Estimer le montant de son passif professionnel à 119 144
PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4ebccdc6046d475e212e
20 avril 2026
IL Y A EN CONSEQUENCE LIEU D'OUVRIR UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ET DE DECIDER DE L'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE S'APPLIQUANT AUX DEUX PATRIMOINES PERSONNEL ET PROFESSIONNEL
Trib. de Commerce
69f08be2cdc6046d47d2b493
24 avril 2026
du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes
69be5dc7cdc6046d476c864c
2 juillet 2025
En conséquence, le Tribunal fera application des dispositions du Livre VI uniquement sur le seul patrimoine professionnel.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c02804cdc6046d478f5112
15 janvier 2026
.631-8 du code de commerce, sous réserve de l'éventuelle nécessité de la reporter, Attendu, par ailleurs, que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes
Procédures Collectives
69c51acccdc6046d47079ebc
21 janvier 2025
résolution du plan de redressement et ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu que la 2ème échéance du plan, d'un montant de 22.294,18 euros, n'est pas à ce jour ni provisionnée
AFFAIRE COURANTE
69abd68dcdc6046d47cf7c6a
9 avril 2025
Elle souligne que la relation bancaire avec la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE a débuté le 14 décembre 2018 avec l'ouverture d'un compte professionnel assorti d'un découvert initial de 3 000 € et d'un prêt professionnel
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3c482cdc6046d47e4c4ff
26 janvier 2026
L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif professionnel, son activité n'étant plus suffisamment rentable.
69c9665bcdc6046d476d85aa
7 octobre 2025
Par jugement du 03 octobre 2025, il a été désigné un juge-enquêteur afin de définir s'il y a séparation stricte entre les patrimoines professionnels et personnels et de déterminer pour chacun de ces deux
69e36132cdc6046d47acb9b5
17 avril 2026
code de commerce dispose que «Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes
Chambre 12
69bf5033cdc6046d4780292b
23 octobre 2025
qu'elle estime son passif à la somme d'environ 3 965 € ; qu'elle exerce une activité de défnse du métier de guide conférencier pendant le Covid19, qui ont besoin d'une carte, car il s'agit d'une profession
REFERE 1er mercredi
6a0c0349cdc6046d4728d6c3
6 mai 2026
* Sur la demande de provision de 8.400 euros : La société S2L TAXIS sollicite une provision de 8.400 euros en réparation du préjudice financier subi du fait de l'immobilisation de son véhicule qu'elle
chambre 00
69f6ca02cdc6046d4767f7e0
16 avril 2025
[O] [H] [A], gérant d'une société de taxi moto, utilisait également son véhicule pour son activité professionnelle et que le tiers impliqué dans l'accident a attesté que M.
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