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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69dfbe80cdc6046d4757f5f7
19 février 2026
courrier du 25 avril 2025 ; En dépit de cette mise en demeure, la société CEDRIC [T] [D] [M] [P] s'est abstenue de payer en temps utiles, conduisant l'AGS CGEA DE [Localité 1] à assigner la société débitrice
chambre 1-11
69cf2ea6cdc6046d47ee1365
7 avril 2025
Ce courrier : * exige la « reprise des travaux sous 24 h de la réception de la présente en mettant les effectifs nécessaires pour rattraper vos retards », * mentionne aussi le caractère d'urgence de
Trib. de Commerce
69b4e74fcdc6046d479c6474
9 octobre 2025
Les Sociétés CHIMIE TECHNIQUE ET CONSEIL ont formulé des offres de reprise de la Société RG [B].
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8da08cdc6046d478ab2fb
10 avril 2025
en date des 18.03.2025 et 25.03.2025 contenant le projet de reprise de la SAS CBJ HARMONIE et a notamment indiqué : qu'à stade de la procédure, si la société a pu par le passé bénéficier d'un important
DELIBERES A VIDER
69e0c2c7cdc6046d4770bb12
13 avril 2026
d'œuvre signé qui engage la société GARAGE LEFEBVRE [F] à payer des prestations réalisées, précisant que le contrat ne concerne que les prestations du maître d'œuvre et non l'estimatif du coût des travaux
DELIBERE REFERES
69f46952cdc6046d47313e7e
30 avril 2026
Un rendez-vous était pris le 15 avril 2025 au garage [A] [V] ([Localité 2]) pour vérification et une vidange avec remplacement du filtre et nettoyant moteur a été réalisée aux frais de la société 35 COURTAGE
69f1e9c0cdc6046d47f48591
24 avril 2026
La société emploie deux salariés et exploite un fonds de commerce de construction et développement des infrastructures de réseau de fibre optique et de travaux de voieries.
5ème chambre
69e7fd42cdc6046d47125636
15 avril 2025
conduits par Enedis sur les infrastructures à sa charge sont réalisés dans le plus grand mépris des règles de l'art ; * que les manquements de [Localité 1] ont également conduit, à de nombreuses reprises
audience ordinaire
69e2c4d8cdc6046d47a19450
8 juillet 2025
La SARL BKBE a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation afin de présenter un plan de redressement.
chambre 1-4
6a183554cdc6046d473b2bee
27 mai 2026
à : * 3.313.888,15 EUR au titre des travaux réalisés avant la résiliation et non payés, 482.953 EUR HT au titre des travaux supplémentaires, 433.366 EUR HT à titre de dommages-intérêts pour résiliation
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e38076cdc6046d47aecaff
15 avril 2026
, DEMANDEUR : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d'assurance mutuelle, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 775 652 126, dont le siège social est [Adresse
Chambre 04
69f24017cdc6046d47fc481e
16 avril 2025
* 10 décembre 2024 : confirmation du souhait d'ALKOR de travailler à la présentation d'un plan de redressement en contrepartie de la prise de contrôle de l'intégralité du capital de la société, * Fin
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
[L] propose à [B] de reprendre les travaux afin d'aboutir à un livrable conforme au contrat dans un délai de 3 mois.
6a10f12dcdc6046d47a0fb69
21 mai 2026
Lors de la réalisation de ces travaux, le 2 mars 2023, la Société BBF RESEAUX a endommagé un branchement gaz du réseau exploité par la Société GRDF avec un outil de terrassement mécanique.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69ef5b0fcdc6046d47b62da7
23 avril 2026
SAS [G] [Y], société par actions simplifiée au capital de 300 900,00 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Laval sous le numéro 451 791 842, dont le siège social est sis [Adresse
69cc864acdc6046d47aeed66
28 janvier 2025
non réalisés et de la somme de 3 000 € pour reprise de malfaçons.
Référés
69a8ebe9cdc6046d478bab3c
7 janvier 2025
Aux dires de la société CITEL, les reprises demandées n'ont pas été réalisées, ce que dément la société EUROPA GC.
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
Il évoque les difficultés qui ont conduit la société MDP ARONY a solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2c7cdc6046d47f281bb
27 avril 2026
Le liquidateur s'appuie sur les éléments suivants : A l'égard de la SCI MALOU : * Existence d'une créance de 287.645 € au titre de travaux réalisés par la SARL CALYPSO pour le compte de la SCI MALOU,
69e2d15fcdc6046d47a257e4
[H] [P], par ailleurs associé de la société [U] [L] * Du poste de Président, à savoir le mandat social de M.
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