* L'activité de commerce de gros de la Société CULTURE MIEL SA viendra compléter utilement l'offre commerciale de la Société LA MAISON DU MIEL et les volumes travaillés permettront d'optimiser nos conditions

MOYEN ET PRETENTIONS DES PARTIES * Pour le ministère public Monsieur le procureur a rappelé le contexte de cette procédure et la saisine du tribunal au visa des articles L.653-1 à L.653-11 et R.653-1

pièce n° 2), Vu l'article 1626 du Code Civil, d'ordre public, en application duquel, en cas de cession d'actions, le cédant est tenu, comme dans toute vente, à garantie contre l'éviction dans les conditions

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

C'est au moment de l'utilisation des pièces de bois que la SARL [B] PASCAL les vérifie.

* Mettre en œuvre les moyens utiles à la réalisation de son objet social et les compétences nécessaires pour tendre à la satisfaction de l'intérêt général de ses membres. » 1.1.2 La société CARREFOUR

Elle considère donc remplir toutes les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier des règles protectrices du Code de la Consommation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Ce matériel est financé par un contrat de crédit-bail conclu le 8 mars 2022 entre la SARL UNYMAT MATERIAUX et la SAS DE LAGE LANDEN LEASING sur 48 mois avec maintenance full service pour une utilisation

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

Sur ces conditions, le tribunal constate que : 1.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par actes de commissaire de justice du 18 octobre 2022 déposé en l'étude pour M.

KPI fait constater le 12 mai 2023 par commissaire de justice l'utilisation par M. [C] de la qualité de directeur associé de C&P.

C'est dans ces conditions que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.

MOYENS DES PARTIES : Attendu qu'à l'audience l'avocat de la SAS SELIMA demande la lecture du rapport du juge commissaire.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

met en évidence une accumulation de dettes sociales, fiscales et fournisseurs particulièrement significatives, révélatrices de la poursuite d'une activité déficitaire, alors même que la société était déjà

général : 2024 000605 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 27/01/2025 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions