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373 résultats pour « vice de constitution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69c92e8bcdc6046d4766e4ab

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Selon une jurisprudence constante, toute mise en demeure vide de sa substance le droit d'agir sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-2

69d3f140cdc6046d475350e7

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

autres sociétés appartenant au groupe [Localité 1] confirme que cette dernière est confrontée à des difficultés graves qui justifient l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée et qui sont visées

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69ce5b2ccdc6046d47da9924

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

d'intérêt commun et il convient de distinguer la faute grave d'un simple manquement contractuel justifiant la rupture du contrat ; * La lettre de résiliation ne fait mention d'aucune faute grave et vise

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

d'agent commercial, il s'agit d'un contrat de prestations de services, * Des torts répétés à ses obligations contractuelles justifient la résiliation du contrat, * Les manquements répétés sont constitutifs

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69c7feb0cdc6046d474cfc46

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

droit d'alerte et de retrait de nos salariés de QSA et DOMOS MAINTENANCE, nous ne pouvons continuer à intervenir sur le site ZF de [Localité 1] […] Nous espérons que la situation se rétablira au plus vite

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

69e25989cdc6046d479547ce

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

En fait, La société HOSTING DVPT soutient que la relation commerciale entretenue avec la SOCIETE [H], a duré plus de six ans et présentait ainsi un caractère stable, régulier et significatif, constitutif

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a16d25acdc6046d47188115

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

A l'audience du juge chargée d'instruire l'affaire du 23 janvier 2026, Enedis a rappelé le Référentiel des dispositions applicables en marché ouvert établit par la CRE ainsi que les procédures visées à

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e978dfcdc6046d47339d1a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

[A] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97f02cdc6046d4733ff4f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Il appartient donc à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1, L. 651-2 et L. 653-1 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé jeudi

69d92e23cdc6046d47c96ae9

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société ALYOR considère que les faits décrits dans sa requête sont constitutifs de dénigrement et de concurrence déloyale et que la condition d'un procès en germe qui pourrait concerner les sociétés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b03da0cdc6046d472ad305

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f59095cdc6046d474bd61e

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A cet effet, elle a indiqué à la société DILIGENCE SOFTWARE que sa Secrétaire Générale souhaitait que la durée de trois ans telle que visée dans la Proposition Contractuelle soit réduite à un an.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f59c83cdc6046d474cae92

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

commissaire de justice du 7 août 2024 signifié par dépôt en l'étude, la société [W] a assigné la société AIVANCITY demandant au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1153 du Code civil, Vu la jurisprudence visée

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8209ecdc6046d47ddd6de

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'elle soutient que ce transfert de siège social est fictif et vise à contourner les obligations financières envers les créanciers, en violation des dispositions des articles 1835 et 1240 du Code civil

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c677a6cdc6046d4729f035

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société, [W] demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-2 du code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * DÉBOUTER la société EQUIP'AUTO 21 de toutes

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

de l'indemnité de résiliation demandée par [M] [B] [V] au motif que, quoique la qualification de clause pénale soit discutable, la clause d'indemnité de fin de contrat n'a rien d'excessif puisqu'elle vise

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TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

La remorque est retrouvée vide sur un parking d'un supermarché Intermarché à [Localité 15]. Le 26 janvier 2024, SUD GROUPAGE dépose une plainte pour vol de marchandises.

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TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

13 décembre 2016 définit l'acronyme SPV comme désignant « les sociétés, filiales de CAM Energie [CAPGEN], exploitant des centrales de production d'énergies renouvelables », alors que l'article 12.1 vise

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

manquement soit réparé ou que les Parties trouvent un accord, la résiliation du Contrat prendra effet après l'expiration d'un délai de préavis de 6 mois à compter de la réception de la notification visée

Source officielle
TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

responsabilité ne saurait être engagée à partir du moment où le matériel a été livré et accepté par le locataire ; * Les prétendues irrégularités dénoncées ne constituent pas des manœuvres dolosives constitutives

Source officielle