/06/2025 Par assignation délivrée le 05/06/2023, SOCIETE GENERALE (SA) demande au tribunal de : * CONDAMNER la Société « BIG NETTOYAGE » à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 45.453,12€ outre intérêt

Le Tribunal condamnera la Sarl AFRICA 93 à payer à FRANFINANCE la somme de 14.707,88€ en principal, majorée des intérêts au taux conventionnel de 4.96 % à compter du 26 mars 2024, date de la mise en demeure

la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être intérieurs à trois fois le taux d'intérêt légal.

Sur la demande des intérêts de retard majorés de 10 points au taux légal à compter du 03 mars 2025 : Aux termes de l'article L441-10 du Code de Commerce, des intérêts de retard majorés peuvent être appliqués

compétence du juge des référés de statuer sur l'allocation de dommages et intérêts et alors que des intérêts et indemnités de recouvrement sont déjà applicables ; Attendu que la SA [Q] peut prétendre

SUR QUOI, L'article 496 al 2 du code de commerce dispose que : « S'il n'est pas fait droit à la requête, appel peut être interjeté à moins que l'ordonnance n'émane du premier président de la cour d'appel

le tribunal octroyait un échéancier de règlement à la société PHENIXYA, ordonner que la dette sera immédiatement et intégralement exigible, en principal, intérêts et frais, au moindre défaut de paiement

Monsieur [X] [I] s'étant porté caution solidaire dans la limite de la somme de 45.060 euros, couvrant le principal ainsi que les intérêts et les pénalités de retard.

Le moyen tiré de la disproportion des engagements de caution sera donc rejeté.

Décision contradictoire et en premier ressort.

chacun des requis à payer les intérêts légaux sur chacune des condamnations en principal, à compter de la première mise en demeure par LR AR en date du 26 octobre 2023 avec capitalisation des intérêts

Au principal, * Juger l'existence d'une contestation sérieuse et l'absence d'urgence ; * Voir renvoyer les parties à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire de NANTERRE.

CONDAMNE Monsieur [V] [E] – [A], en sa qualité de caution, à payer à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST la somme principale de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 €), * ainsi que les intérêts au taux légal à compter

, outre intérêts, frais et accessoires.

avec les intérêts de retard égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'échéance de chacune des factures, outre 40€ au titre des frais de recouvrement.

Il s'avère que la partie défenderesse n'était représentée à l'audience, qu'elle n'a fait valoir aucun moyen au soutien de sa défense, qu'elle semble se désintéresser ou ne pouvoir faire face à ses obligations

CONDAMNE [Z] [X] - GESTION SARL pour y être contraint(e) par tous moyens et voies de droit à payer à Monsieur [U] [A] la somme principale de quatre cent trentesix euros et cinquante-deux centimes (436,52

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

MOYENS DES PARTIES constitué.