AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7988acdc6046d477b113c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective : 2024RJ628 Jugement d'arrêt du plan de redressement par
Source officiellePage 18 sur 303
PROCEDURE COLLECTIVE
69f5b0d6cdc6046d474e20e9
28 avril 2026
28 avril 2026
Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.
Source officielle