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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f7988acdc6046d477b113c

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F899 Numéro de Procédure collective : 2024RJ628 Jugement d'arrêt du plan de redressement par

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b0d6cdc6046d474e20e9

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69eb3014cdc6046d475ba4a6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 29/08/2024 ayant arrêté le plan de redressement de la SARLu SCL COMPANY.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a84df1cdc6046d477ece9d

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 25.06.2019 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a88defcdc6046d4785c9d0

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu le jugement de ce tribunal du 17/10/2024 ayant arrêté le plan de redressement de Monsieur [I] [W].

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac4e2cdc6046d47ec8dbc

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Les moyens de droit mis en avant par Monsieur [B] [C] à l'appui de sa demande d'incompétence sont : l'arrêt n° 12-18.554 de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2013 et l'arrêt n° 16-23.751 de la

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES

69ce2a74cdc6046d47d62de3

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de 18.88 % jusqu'à complet règlement, au titre du solde débiteur de son compte bancaire, De condamner solidairement la SARL LEAM SHOP et madame [E] [K] au paiement de la somme de 51 301.49 Euros, arrêtée

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TCOM

1ère chambre

69e798b2cdc6046d4706a125

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

, Attendu que suivant le rapport établi par la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [Z] [V], l'état des réponses des créanciers se présente comme suit : * Paiement immédiat à l'arrêté

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TCOM

2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES

69bdbce9cdc6046d4760448f

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il convient donc, au visa des articles L. 626-9 à L. 626-28 du code de commerce, d'arrêter le plan de sauvegarde de l'entreprise selon le projet débattu et les conditions fixées par le tribunal dans le

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TCOM

Chambre 14

69bf1c19cdc6046d477c5b31

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par conclusions écrites et déposées à la barre, la société AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : Vu le Jugement du Tribunal De commerce de Marseille du 9 septembre 2021, l'arrêt de la Cour d'appel

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TCOM

4 ème chambre B

6a118d17cdc6046d47abee41

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Il résulte des pièces versées aux débats que les parties ont effectivement arrêté un solde définitif à fin octobre 2023, soldant l'intégralité des loyers dus jusqu'à la fin du contrat.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a194febcdc6046d47579a57

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

du plan, le remboursement de 100 % de son passif arrêté par le juge-commissaire à la somme de 136 077.81 € à 100%, sans intérêts, sur une durée de 10 ans, moyennant des échéances progressives de : *

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par arrêt rectifié le 20 décembre 2023, casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier en ce qu'il a dit que les actes établis

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TCOM

Trib. de Commerce

69f734c0cdc6046d476fc808

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

-En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité.

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Trib. de Commerce

69f5882acdc6046d474b3ca5

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SMAC ACIEROID, SAS CRYSTAL, SA ENTREPRISE [W] ET COMPAGNIE, SAS FRANCE-SOLS, MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS MAF, ASSM SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, SA SMA SA, ASSM AREAS

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Référés

69f06389cdc6046d47cf502b

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Page 2 sur 2 RG n°: 2025R01048 SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'arrêt de

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TCOM

REQUETE PRESIDENT

69f086edcdc6046d47d24d79

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SELARL APEX AJ Administrateur Judiciaire N° GREFFE : 2025 002665 Recu 18 mars 2026 Greffe du tribunal de commerce de Mont-de-Marsan Requête à Monsieur le Président du Tribunal de commerce Aux fins d'arrêter

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69a749cacdc6046d4768eda2

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

entre les mains du commissaire à l'exécution du plan ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant publiquement CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, ARRETE

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TCOM

Procédures collectives

69dd6dbfcdc6046d47232820

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par jugement prononcé par mise à disposition en date du 10 juillet 2025, le Tribunal a arrêté la cession totale de l'entreprise et a dit que la procédure serait poursuivie dans les limites de la durée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4ec05cdc6046d479d0582

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

été reportée jusqu'à celle de ce jour, Ayant entendu Monsieur [B] [Y], Gérant de la société débitrice, en ses explications, faisant part de l'obtention d'un Prêt Garanti par l'Etat (PGE) en 2020, de l'arrêt

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