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1 699 résultats pour « Article 800 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69bf2f09cdc6046d477dfb4f

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

allouer les dommages-intérêts sollicités ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société MONAPP la somme de 800 euros au titre

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a985c1cdc6046d4799e629

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69bfca49cdc6046d47889345

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7dcbcdc6046d47b0aeb3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 545.000 € due par

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7de6cdc6046d47b0b02d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 901.876 € due par la société BE@LIV

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e00cdc6046d47b0b18b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.707 € due par la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e1bcdc6046d47b0b35e

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 868.576 € due par la société BE@LIV

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e36cdc6046d47b0b503

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511.7 du Code des procédures civiles d'exécution, CONSTATER l'existence d'une créance de 896.881 € due par la société

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e51cdc6046d47b0b67d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 829.725 € due par

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7e6acdc6046d47b0b7ec

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 1.110.000 € due

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7d2ccdc6046d47b09dc1

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 817.500 €

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7db2cdc6046d47b0ad52

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article R. 511·7 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu ce qui précède, CONSTATER l'existence d'une créance de 530.000 € due par

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TCOM

Chambre P6 - Bruno FRUCHARD

6a0b987bcdc6046d4721382a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que par procès-verbal de recherches article 659 du Code de procédure civile ayant donné lieu à un exploit de Maître [F] [A], Commissaire de Justice à [Localité 2] en date du 27/11/2025, la SAS

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TCOM

chambre 05

69a40129cdc6046d471fc8b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

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TCOM

chambre 05

69a40380cdc6046d471ff280

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

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TCOM

3ème chambre

69e9c4a8cdc6046d473997c9

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Par conclusions N°3 déposées à l'audience de mise en état du 26 novembre 2025, Mme [B] demande à ce tribunal de : Vu l'article 1194 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 700

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b42acdc6046d47a57e41

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1231-6 et 1353 du Code Civil, CONDAMNER Monsieur [W] [V] à titre d'obligation non sérieusement contestable et par provision

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TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69aa65f8cdc6046d47add60e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

872, 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du Code Civil, Vu les pièces, CONDAMNER la société [D] [X] à payer à titre provisionnel à la société OVERDRIVE SAS :

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa71a0cdc6046d47af456e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

el suivants du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu les pièces versées aux débats, DÉCLARER Monsieur [V] [G] recevable et bien fondé en

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TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aa7a1ccdc6046d47b05d3c

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103 Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu le procès-verbal de constat dressé par Maître [A] le 2 décembre 2024, Vu les pièces

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