CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
à l'article 1219 du même code.
Page 18 sur 18
.
69b7aa4acdc6046d47d3fa92
13 janvier 2026
145 du Code de procédure civile.
Chambre 14
69d8b519cdc6046d47bebec7
9 avril 2026
Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
De plus, en vertu de l'article 1346-1 du code civil, la subrogation conventionnelle doit être expresse.
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
Motivation : L'article L.110-4 du code de commerce dispose que « I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
, Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1163 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu l'article 1178 du Code Civil, Vu
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
9 juillet 2025
Au titre de ses dernières conclusions, et sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1231-1 et suivants, 1231-6 et suivants du code civil et des articles L314-15 et L331-1 du code de la consommation
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
3, 1347 et suivants du Code civil, Vu l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER la société [W] [B] à payer à la
Chambre 1
69e596f0cdc6046d47dabde6
6 janvier 2026
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1231-1 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Juger la CAISSE de CREDIT MUTUEL des HERBIERS
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle au Tribunal de Commerce de Rennes de : Vu les articles L. 223-22 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 643-11 du Code de commerce, Vu les articles 1193 et suivants, 1240 et suivants et
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
Dans ses dernières conclusions, la [Adresse 1] demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1134 (ancien) et 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 48, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44ba7cdc6046d47c0906a
17 janvier 2025
Au soutien de ses dernières écritures, la société FICA POMPES demande de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1112-1 du code civil, Vu l'article
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
*Vu les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT
AFFAIRES COURANTES
69c40f08cdc6046d47eb8edd
26 janvier 2026
Aux termes de ses conclusions régulièrement reprises à l'audience, la SAS FCA FRANCE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du même code À TITRE PRINCIPAL
3ème chambre
69e87bc6cdc6046d471b8b62
23 janvier 2025
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 4 septembre 2024, VTF demande à ce tribunal de : Vu les articles 1101 et 1231-1 du code civil, Vu l'ordonnance du 14 octobre 2022, Vu l'article 1353
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
du Code civil, Vu l'article 1130 du Code civil, Vu l'article 1131 du Code civil, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1171 du Code civil, Vu l'article L-442-1 du Code de commerce, Vu l'article
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
Par conclusions n°2 déposées à l'audience du 4 avril 2025, la société QBE EUROPE demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 122 et
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
27 octobre 2025
La société COUVERTURE 44 demande au Tribunal de : Vu l'article 1134 du Code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016), Vu l'article L. 441-6 du Code de commerce, CONDAMNER