AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
7 mai 2026
l'article 369 du même code : « L'instance est interrompue par : […] l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance
Source officiellePage 18 sur 19
Chambre 05
69f6da99cdc6046d47692a20
8 avril 2026
8 avril 2026
[T] [V], en qualité de Juge-commissaire, * la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, en qualité d'Administrateur judiciaire, avec mission d'assistance, * la SAS [B] prise en la personne de Me [Z]
Source officielle