La prise à bail et mise en location de locaux commerciaux ainsi que la mise à disposition de tous matériels notamment dans le secteur de la santé.

et la société AXA France IARD à verser à AMT AMENAGEMENT : * la somme de 5 454,06 € HT au titre de la réparation du véhicule Jumpy * la somme de 15 024,96 € en dédommagement du préjudice de crédit-bail

numéro 892 261 397 et a déclaré exercer l'activité suivante : L acquisition par tous moyens et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières la propriété, l'administration et L exploitation par bail

* La société ne pouvant s'acquitter du paiement des loyers du bail commercial, le bailleur a poursuivi en justice la résiliation du bail commercial.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans le cadre d'un protocole d'accord signé entre les parties, Monsieur [S] s'est engagé à payer la somme de 47 686,09 euros TTC à la SCI [Adresse 1] pour solde de compte d'un bail

186 JF sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir et la condamner à lui payer les sommes de : 16 535,22 euros au titre du contrat de crédit-bail

Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire LES FAITS Par acte en date 23 juillet 2021, la société OUTLET INVEST a donné à bail

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA

profit de la Sci LE SOUND intervenus entre janvier et août 2022 pour un montant cumulé de 34 350 €, ne correspondant pas au montant du loyer et donc non susceptibles d'être rattachés à l'exécution du bail

commercial avec la SCI TARAILHAN et un bail dérogatoire avec la SCI REMI, la société CONDOR TECHNOLOGIES a souhaité voir résilier le bail commercial conclu avec la SCI TARAILHAN et a conclu avec la SCI

disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Le 23 juin 2023, la société HK INVEST SASU a donné à bail

Le 15/05/2016, Mme [E] [R] [Y] a signé un bail commercial avec la SAS [V] [I] pour l'exploitation d'une activité de brocante sur un terrain appartenant à cette dernière.

Il n'a jamais été convenu que la société BPM PRO IV ATLANTIQUE prenne en charge le montant du crédit-bail.

Qu'à la demande du Président du Tribunal de commerce, Monsieur [O] [X] a transmis le lundi 23 mars 2026, les justificatifs suivants : * son billet d'avion en date du 18 mars 2026 (Trajet Singapour Bali

Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

Pierre Maine, juges, assistés de Mme Laurence Baali, greffier. La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette, président du délibéré et par Mme Laurence Baali, greffier.

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE : SCI SANARY [Adresse 1] Activité : L'acquisition de biens immobiliers de toute nature, la propriété, l'administration, la gestion par bail de location, de sous-location

voir la société [Z] condamnée au paiement de diverses sommes relatives à la régularisation du loyer commercial, à l'indexation ILC du loyer, et à l'application d'une clause-recette, en application du bail