David BRULIARD Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Pascal BROUARD Juges : M. Olivier DELMAS-LEGUERY M. Prosper HAYOUN La Minute est signée électroniquement par M. Pascal BROUARD, Président et par M.

Dossier : PC/08827 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 28/10/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean [N] PICCIN Juge : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

François BROUARD, juges.

[Z] [M] Copies : -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [E] en la personne de Me [T] [E] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -TPG -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

] DE LA PERIODE D'OBSERVATION Entre : SARL [Adresse 1] RCS [Localité 2] 982 160 194 Non représenté Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Représenté par Mme Mathilde BRIZARD

David BRULIARD et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

David BRULIARD et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : Mme Adeline REAU, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan, accompagnée de M.

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Maurice GONEDEC Juges : Fanny FOURNON et David BRULIARD Ministère Public, lors des débats : M.

[M] [W] Copies : -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet R.G. : 2025108337 P.C. : P202600401 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.

Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme Ferial SABAA, Greffier audiencier, présent uniquement aux débats et de Me Pauline OUDENOT, Greffier

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, Juges. En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN Délibérée par les mêmes juges.

2026000386 [F] (SAS) Dossier : PC/08932 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 26/05/2026 et même composition pour le délibéré Président : Marc TERRANCLE Juge : Lydie BROSSARD

Olivier BOIJOUX Président d'audience, Messieurs Jean-Samuel CORDEAU, Luc MEURIN, Pierre-Emmanuel BOUARD et Véronique BROUARD Juges, assistés de Me Pierre-Olivier HULIN Greffier associé, lesdits juges ayant

PC/08210 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 20/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Jackie COURMONT Juge : Marie-Line MALATERRE Juge : Lydie BROSSARD

François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.