AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
28 mai 2026
avec la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT, a commis une faute, et à tout le moins une négligence fautive, CONSTATER et JUGER que la société R2T BATIMENT, de concert avec la société R2T PLACEMENT & MANAGEMENT
Source officiellePage 18 sur 38
Chambre 05
69f1b0b3cdc6046d47efa7d0
7 avril 2026
7 avril 2026
Par jugement en date du 26 juin 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de Redressement Judiciaire à l'encontre de la société RENOV ACCESS, procédure convertie en Liquidation Judiciaire
Source officielle