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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b6bd0cdc6046d471dd8f0

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da9bdecdc6046d47e9a952

Commerce

2 janvier 2026

2 janvier 2026

LES FAITS La SOCIETE GENERALE a consenti à la SARL LES LITERIES DE L'ABBAYE plusieurs concours bancaires à savoir : * Un prêt professionnel pour un besoin de fonds de roulement à hauteur de 30.000 €

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad1693cdc6046d47e9e316

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad16accdc6046d47e9e48d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69c4adfecdc6046d47fbc693

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, avec le concours de l'administrateur judiciaire

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0c3fcdc6046d47a66a40

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Localité 1]) PARTIE REQUERANTE, Le 1 er juin 2025, le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE ainsi que Madame [A] [I] [N] et Monsieur [R] [N], domiciliés tout deux, [Adresse 2], ont signé un protocole d'accord, conclu

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TCOM

Rendu de décisions

69d78c0bcdc6046d47a298bf

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DE BANQUE [Adresse 1] PARTIE REQUERANTE, Le 4 février 2026 et le 13 février 2026, la SA LYONNAISE DE BANQUE et Monsieur [H], [L], [S] [P] domicilié [Adresse 2], ont signé un protocole d'accord, conclu

Source officielle
TCOM

Chambre 2-1 contentieux TDE

6a0ee4b9cdc6046d476d4ecd

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

C'est pourquoi le mandataire judiciaire demande au tribunal de bien vouloir homologuer ledit protocole d'accord transactionnel conclu entre la SELARL ASTEREN en la personne de Me [U] [B], ès qualités de

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TCOM

Chambre 10

6a0b0787cdc6046d4712bc11

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

avec la société AXECIBLES le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B] [X] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la société LOCAM le 11 juillet 2024, DEBOUTER Madame [B]

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TCOM

Contentieux Général

69eb31c2cdc6046d475bc91e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

SUR CE Il convient de prendre acte de ce que la société [Localité 1] et la société SAS [Localité 3] ont conclu le 02 mars 2026 un protocole d'accord aux termes duquel : « Je soussigné, Monsieur [G] [N

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TCOM

CCC

69fb1377cdc6046d47c7de8d

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

des affaires courantes, appelée et retenue lors de l'audience du 29/09/2025, à laquelle : * Ouï, pour la SELARL [C] [N] représentée par Me [C] [N], ès qualités, Me Bérengère GUIZARD, Avocat, qui a conclu

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0b1dc2cdc6046d4714c867

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

LES FAITS La [J] [Y] COLLECTIVITES a conclu avec la société RH Construction un contrat unique regroupant fourniture d'énergie et l'accès et utilisation du réseau public de BT+ pour son site situé [Adresse

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TCOM

JEUDI

69ef483ecdc6046d47b45eb6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Après divers renvois, cette affaire a été rappelée à l'audience du 18 septembre 2025 au cours de laquelle les parties indiquent s'être rapprochées et ont conclu l'accord suivant, selon échanges de mails

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744f9cdc6046d47fefece

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

fournisseurs et assimilées) OPTION1 : Remboursement à hauteur de 100 % du montant nominal des créances admises, sans intérêts, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêts conclus

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TCOM

audience ordinaire

69e2b47ccdc6046d47a0632f

Commerce

25 novembre 2025

25 novembre 2025

La SAS PRESTIGE AUTO [Localité 1] n'a pas conclu faute de comparaitre, pourtant l'acte introductif d'instance a été remis à M.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a4a45dcdc6046d472e85de

Commerce

5 septembre 2025

5 septembre 2025

CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE Copie exécutoire délivrée le : 05/09/2025 À : Maître POISSON FAITS : Par acte en date du 27 juin 2017, BNP PARIBAS FACTOR a conclu

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TCOM

3ème chambre

69e802a5cdc6046d4712b934

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 21 janvier 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SNEF [Adresse 1] comparant par SELARL ORTOLLAND & Associés [Adresse 2] et par Me Robert CORCOS

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TCOM

chambre 1-3

69cea039cdc6046d47e1b9de

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur ce Vu que l'accord conclu entre les parties respecte les dispositions générales des articles 2044 et suivants du code civil en matière de transaction, ne contrevient pas à des dispositions d'ordre

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TCOM

chambre 1-14

69d69849cdc6046d478e277e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Homologue la transaction conclue

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TCOM

CHAMBRE 03

69de7e0acdc6046d473ba333

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

LES FAITS La société AS&M, qui exerce l'activité d'agence indépendante de marketing et de communication spécialisée dans le milieu sportif, a conclu, en date du 1 er avril 2020, une convention « conseil

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