AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e27b9fcdc6046d479c0a86
27 janvier 2026
27 janvier 2026
audience, [J] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [D] [Q] [F] [U], entendu, lequel expose l'origine des difficultés de l'entreprise, indiquant que l'activité ne fonctionne plus depuis la crise
Source officiellePage 18 sur 35
Trib. de Commerce
69f75986cdc6046d4772dc38
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Enfin, il n'est pas démontré que les jours faisant l'objet de pénalités de retard correspondent à la période liée à la crise sanitaire.
Source officielle