apports personnels et ont tenté de maintenir l'activité avant de solliciter l'ouverture d'une procédure collective dans un délai rapproché de la création de la société ; Attendu qu'il ne saurait être déduit

de 2020 établi en 2021 que le revenu fiscal annuel de référence de son foyer est de 89 872 euros, constitué de de revenus professionnels nets dont les charges liées aux coûts des crédits sont déjà déduites

individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis, ce qu'a déclaré Monsieur [E] [G], La réunion de ses patrimoines qui se déduit

précisions suivantes : elle a constaté un trop-perçu au profit de Rori Croissy, à hauteur de la somme totale de 10 973,06 €, se décomposant comme suit : […] * remboursement de la facture F23000040 déduite

ABYSS en déduit que les facturations litigieuses seraient dépourvues de contrepartie effective, tandis que CEGID soutient que cette impossibilité serait imputable aux choix de sa cliente et serait sans

Il y a lieu de déduire de la carence de la SAS FIT MOUNTAIN qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est dès lors en état de cessation

Le tribunal en déduit donc que le refus de réitérer l'acte de la société HMD SARL est bien fautif.

Attendu que la SAS CONFORT PLEIN AIR produit notamment, à l'appui de sa demande en paiement à titre provisionnel, des devis et des factures d'un montant total de 14 356,60 € duquel il y a lieu de déduire

d'une créance de la SAS LOCATLAS à l'encontre de la SAS SVTE, En conséquence, il convient de faire droit à la demande de la SAS LOCATLAS et de condamner la SAS SVTE à lui payer la somme de 31 280,12€ déduit

professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, l'EI [R] [N] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit

Dégustation de produits d'épicerie, de bières, vin et spiritueux.

produit à l'appui de sa demande une convention de raccordement directe signée en date du 27 août 2021, une facture n° 0328-675474340 en date du 28 novembre 2022 d'un montant de 24.099,26 € duquel est déduit

professionnel et le patrimoine personnel sont réunis ; qu'en l'espèce, l'[M] [T] [D] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit

Le tribunal en déduit que la société INFRARESO SO SAS reste devoir la somme de 20.404,07 €, plus 78,93 €, soit 20.483,00 € à la société BERTRAND INFORMATIQUE SARL qui, quant à elle, ne lui a pas payé deux

d'image allégué, * Réduire drastiquement les montants susceptibles d'être alloués à Stocko Contact, les préjudices allégués n'étant pas justifiés à hauteur de la totalité des montants réclamés, * Déduire

Monsieur [B] [H] soutient que la clause de renonciation à recours insérée dans l'acte de cession des parts sociales est suffisamment claire et précise et en déduit que « les cessionnaires ont expressément

890,56 € * Intérêts : 3 332,73 € * Frais de sommation de payer : 63,25 € * Autres : 31,80 € frais injonction de payer * Frais de requête : 51,60 €coût du présent acte * Acompte : 6 837,29 € à déduire

SUR LA FACTURE DE REGULARISATION nº 2250064 Cette facture émise le 6 mai 2022 est libellée « Régule ICR moins-value déduite sans justification » .