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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a68d12cdc6046d4754d1b9
3 avril 2025
3 avril 2025
[Y] [N], en application des articles L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale
Source officielleTrib. de Commerce
69c9f1c8cdc6046d4777bdac
23 octobre 2025
23 octobre 2025
2022, soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, le liquidateur judiciaire sollicite du tribunal qu'il prononce à l'encontre de Monsieur, [R], [N] une mesure d'interdiction de diriger
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1a9ecdc6046d47c12947
7 avril 2025
7 avril 2025
date de cessation des paiements fixée au 1 er avril 2024 Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1affcdc6046d47c12ed9
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 22 décembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1b3fcdc6046d47c13915
7 avril 2025
7 avril 2025
FAITS ET PROCEDURE Le 13 décembre 2019, Monsieur [I] [H] constitue la SARL LES DIVINS NECTARS dont il est gérant.
Source officielleChambre 2 : Procédures collectives
69ab1b62cdc6046d47c13b5f
7 avril 2025
7 avril 2025
Par requête déposée au Greffe le 29 novembre 2024, Monsieur le Procureur de la République requiert du Tribunal qu'il prononce interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af6bf0cdc6046d4717d77c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[R] [P] ne s'est pas présenté à l'audience et n'a présenté aucun moyen de défense, SUR QUOI, LE TRIBUNAL, L'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article L.653-8 du code de commerce dispose : « le tribunal peut prononcer à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
29 janvier 2026
[L] [T], en application des L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute
Source officielleTrib. de Commerce
69a18728cdc6046d47ea1e9a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
greffe en date du 24 avril 2025, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [C] [G], une faillite personnelle pendant une durée de 8 ans, ou, à défaut, l'interdiction de diriger
Source officielleOPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69acfb83cdc6046d47e77136
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Il prétend avoir proposé aux salariés de poursuivre l'activité de l'entreprise qu'il a délaissée en raison de son incapacité à pouvoir la diriger.
Source officiellechambre 05
69a3fe53cdc6046d471f9358
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.
Source officiellechambre 05
69a400f0cdc6046d471fc545
1 juillet 2025
1 juillet 2025
LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 1 Juillet 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.
Source officielleChambre 04
69a4050ccdc6046d47200ecd
27 octobre 2025
27 octobre 2025
RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 Octobre 2025 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M.
Source officiellechambre 05
69a41159cdc6046d4720f2dc
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dominique LEGER, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officiellechambre 05
69bf1ce7cdc6046d477c6aa0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
LO NEGRO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Source officiellechambre 05
69bf6f19cdc6046d478228bc
27 janvier 2026
27 janvier 2026
AMOYEL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS
69e2288dcdc6046d4790fc05
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : Les Ateliers (COOPARL) - [Adresse 1] - SIREN 534415377, exerçant une activité de Restauration traditionnelle, représentée par Monsieur [L], dirige
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b3e0cdc6046d474e55cf
28 avril 2026
28 avril 2026
le numéro 809 560 139, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6e3cfcdc6046d47c3b289
7 octobre 2025
7 octobre 2025
le numéro 490 699 022, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée
Source officiellePage 18 sur 102