ce sens, Le conseil de la Société de droit étranger, S.C JOLY IMPORT - EXPORT S.R.L accepte le désistement d'instance et d'action et dépose des conclusions en ce sens, En conséquence, Le Tribunal donnera

si l'état des immobilisations au jour de l'arrêté des comptes de référence est sincère * Déterminer l'état des immobilisations tel qu'il aurait dû être arrêté au 29 février 2024 Dise que l'expert donnera

Les interventions de la Société MILEGA ont donné lieu à une facturation pour un montant total de 61 972,64 euros.

[L] a donc subi une perte en revendant sur le marché le gaz naturel qu'elle avait acheté sur les marchés à terme.

La SAS LH COFFEE DOCKS a comparu en chambre du conseil en la personne Madame Caroline SAINT-GEORGES, Présidente.

En l'absence de dispositions contractuelles, le contrat type général s'applique donc de plein droit.

n'emploie actuellement aucun salarié; elle n'emploie aucun salarié, et elle est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif déclaré est de 111.568,33 € mais il n'a pas été vérifié et n'est donc

Par conséquent, le Tribunal homologuera et donnera force exécutoire à l'accord transactionnel conclu entre les parties et signé les 15 janvier et 12 février 2026.

final après recueil des observations de la société en date du 14/03/2025, l'expert désigné par Monsieur le Juge-Commissaire indique que : « les comptes annuels des exercices 2020 à 2023 de TELENET ne donnent

Les parties ne se sont donc pas présentées à l'audience.

Au vu des pièces produites, le tribunal donnera suite à la demande de l'Association VAL'HOR et condamnera la SARL [Localité 1] à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

Au vu des pièces produites, le tribunal donnera suite à la demande de l'Association VAL'HOR et condamnera la SARL FLEURS'T NATURE à lui payer la somme de 1 524.48 € au titre des cotisations interprofessionnelles

Frochet 75009 Paris - RCS de Paris B 790117865 Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS Le 26 janvier 2022, par contrat n°001820481-00, la société FRANFINANCE LOCATION a donné

protocole d'accord transactionnel passé entre les parties, conclu dans les termes des articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, dont un exemplaire restera annexé à la procédure et donnera

La restitution du bien donnera lieu à l'établissement d'un procès-verbal de restitution établis contradictoirement entre le locataire et le bailleur ou un professionnel désigné par lui. (…) ».

Que la conversion de la procédure de la société GACE en liquidation judiciaire a été sollicitée et ne donnera lieu à aucune répartition ni aucun bonni de liquidation au bénéfice de la société mère.

général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à savoir : « …depuis l'augmentation du taux de TVA, les clients ne donnent

Par ces motifs Le tribunal, Donne acte aux SC SEQUOIA, venant aux droits de la SCI DE L'AGAMI, SAS JKS FINANCES, SAS EXPANDIS et à la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, ès qualités de liquidateur

Par conclusions déposées le 4 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [T] [D] sollicite du tribunal qu'il homologue le protocole d'accord transactionnel en date du 30 juin 2025 et lui donne acte de

Donne acte aux parties de ce qu'elles ont mis fin à la présente action par une transaction signée le 7 Janvier 2025 dans le cadre des dispositions des articles 2044 et suivants du Code Civil.