JUGEMENT PRONONCANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ENTRE : Direction Générale des Finances Publiques [Adresse 1] Service des impots des entreprises d'[Localité 1] [Localité 2] DEMANDEUR : Représenté par Mme Estelle

peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette quel qu'en soit le montant ; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants dont il espère

peut immédiatement disposer pour assurer le paiement immédiat, dès l'échéance d'une dette quel qu'en soit le montant ; peu importe que le débiteur possède des actifs immobilisés importants dont il espère

Greffier : Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier * PARTIES DEMANDERESSE : SAS JP OPTIC MONTMORILLON Société par Actions Simplifiée Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Estelle

personnel de la société et la direction laquelle envisage de réduire l'effectif à deux salariés ; Que néanmoins, le prévisionnel 2025 fait ressortir un chiffre d'affaires s'élevant à 633.000€ laissant espérer

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manifestement une erreur d'enregistrement relevée par la demanderesse, Rappelant que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation, ce qu'en l'espère

l'absence de réponse aux trois réclamations de la demanderesse après un délai de livraison dépassé de plus de trois mois en privant la SARL FRED'ELEC d'un véhicule alors même qu'elle était légitime à espérer

PRONONCE LE 04/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2024032297 ENTRE : SASU AUROGE, RCS de Lyon B 907 515 191, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par Me Estelle

Thierry Négri, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot. Délibéré le 11 mars 2025 par les mêmes juges.

Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de BRIVE du 13 mars 2026 tenue par Eric GINER, Président, Philippe MOCAER et Marie-Estelle BOVETTI, juges, assistés de Maître Clara MARTEL, Greffier

personne de Me [L] [T] / de SASU [Adresse 2] PORTES DE [Localité 1] [Adresse 3] comparant en personne DEFENDEURS SAS [Adresse 2] PORTES DE [Localité 1] [Adresse 4] comparant en personne assistée par Me Estelle

Sur l'éventuel reliquat Attendu que la vente de la marchandise abandonnée par les intérêts cargaison devrait donner lieu, outre à la libération du conteneur de GRIMALDI à un produit dont on peut espérer

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l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire De SARL SEA SAIL & CRUISE : Monsieur [W] [X], liquidateur amiable de la SARL SEA SAIL & CRUISE, indique que le matériel ne s'est pas vendu au prix espéré

ENTRE : La SARL [L] [M], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Estelle

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Monsieur [L] [I] affirme, par ailleurs, qu'il ne disposait manifestement pas de ressources autres que celles espérées par l'exploitation du fonds de commerce, objet du financement bancaire, et qu'il appartenait

ininterrompue depuis septembre 2020, * IDF est un des leaders du marché, Pour sa défense, IDF et FUNECAP HOLDING répliquent que : * La période exceptionnelle qu'a représenté la période COVID ne peut laisser espérer

Il a indiqué que l'arrêté du plan permettrait aux créanciers d'espérer un remboursement de leurs créances.