AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Procédures collectives (Chambre du Conseil)
69e76bbfcdc6046d4702ad6d
5 janvier 2026
5 janvier 2026
précise que la cession des parts sociales ne s'inscrit pas dans les dispositions d'un plan de cession d'une entreprise et que, par conséquent, la liquidation judiciaire s'impose dans la mesure où la filiale
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE MAITRES BOULET ET FILLIEUX AVOCATS
15/06/2025
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE MAITRES BOULET ET FILLIEUX AVOCATS
08/11/2024
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SOCIETE CIVILE DE MOYENS DE MAITRES BOULET ET FILLIEUX AVOCATS
02/05/2024
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FILLIEUX IMMOBILIER, FILLIEUX, Fabrice Emmanuel
06/12/2023
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MARTINOT IMMOBILIER SENS, FILLIEUX, Fabrice Emmanuel
Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l'article L141-12 du code de commerce Acte en date du 31/10/2023 enregistré au Centre des Finances Publiques, 8 rue des Mureaux, BP29 89010 AUXERRE le 15/11/2023 sous le numéro Dossier 2023 00051982, référence 8904P01 2023 A 01884 Adresse de l'ancien propriétaire: 8 Impasse du Maréchal Joffre 89100 Sens
06/12/2023
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CHAMBRE DU CONSEIL
69b4ffe6cdc6046d479ec297
13 janvier 2025
13 janvier 2025
de la SAS [S] [Adresse 4] par devant ce tribunal, siégeant en chambre du conseil, à l'audience du 13/01/2025 ; Suivant acte en date du 20 décembre 2024 du ministère de la SELARL BERNA PLICHON MAZON FIGIEL
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