Les 7 et 10 juillet 2023, deux nouveaux véhicules ont été restitués selon la même procédure et la société RENAULT RETAIL a estimé les réparations nécessaires à 11.605,47 €.

En défense, aux termes de ses écritures déposées au greffe le 25 juin 2025, Mme [S] [C] indique avoir démissionné de ses fonctions de gérante le 28 juillet 2020, à une date très antérieure au jugement

Elle a alors été renvoyée à l'audience collégiale du 18 juin 2024.

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 22 Juillet 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS AKASHA [Adresse 1] [Localité 1] Une période d'observation a été ouverte

au taux légal à compter du 16 juillet 2021, date d'exigibilité de cette dernière.

Le prêt est impayé depuis l'échéance du 24 juillet 2024.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 Juillet 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SARL LBA - LES BOISSONS D'ALEXANDRE [Adresse 5] comparant par

[N], [A] [Y] a déposé le 18 juillet 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation iudiciaire ou de rétablissement professionnel.

R D O N N A N C E La société ATLANTIQUE RH SAS a adressé à Monsieur [W] [V] deux factures en date du 31 juillet 2025 et 31 août 2025 pour les sommes de 15.606,97€ et 12.867,16€ au titre de divers contrats

intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025 et 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, en vertu d'une ordonnance de référé du 2 juillet

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

[B] [P] [Adresse 2] Chez ASSOCIATION [Adresse 3] comparant par Me JULIEN Guillaume [Adresse 4] [Localité 1] DEFENDEUR SAS [A] DE LA FERME [Adresse 5] RCS/RM [Localité 2] : 978670420 - 2023 B 4722 Représentant

mai 2026 9ème Chambre N° PCL : 2026J00454 SARL JALP N° RG: 2026P00474 DEBITEUR SARL JALP [Adresse 1] RCS/RM [Localité 1] : 952793776 - 2023 B 3147 Enseigne : CHEZ LEONARDO Représentant légal : Julien

. : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) A la date du 29/04/2026, la société TRANSVA (SARLU) a, en vertu

montant maximum de son engagement de caution CONDAMNER la société CHATEAU D'HANTEILLAN au paiement de la somme de 15.653,71 € au titre du prêt n°219165100211 de 50.000 €, selon décompte arrêté au 16 juin

Par courrier du 5 juillet 2023, M. [E] [C] et M. [Y] [F] ont informé leur employeur de leur démission. Par courrier du 6 juillet 2023, la société SCAVI a accusé réception du courrier de M.

La réception des ouvrages de la société NOUVELLE SOCIETE KOMAR SARL a été prononcée avec réserves le 19 juillet 2023.

La société [K] ECLAIRAGE a livré les produits le 7 juillet 2025, comme en attestent le bon de livraison et la lettre de voiture des Transports F.A Gironde.