communes et privées, technicien de surface, réalisation de cloisons en dur et amovible, la pose de plinthes, électricité, plomberie, pose de revêtements sols et murs durs et souple, lino, moquette et plancher

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la : SARL PS [Adresse 1] activité : restauration sur place et à emporter, salon de thé, café, bar à narguilé, sans vente de boissons alcoolisées

[A] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.

[D] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.

[R] entendent proposer une solution de plans par voie de continuation pour les sociétés M&CO n'ayant pas fait l'objet de cession.

fins de rectification d'erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 4 novembre 2024 (RG 2022059390) entre elle-même et : * la SAS ACCET INGENIERIE, 102 bis boulevard Lefevre

Garanties du plan En vue de garantir l'exécution du plan de sauvegarde, le Débiteur prend les engagements suivants durant toute la durée du plan : * La société OPTIMA CLASSE 6 adressera chaque année

Une requête en résolution de plan a été déposée par le commissaire à l'exécution du plan le 24 février 2020 et, par jugement du 9 septembre 2020, le tribunal de céans a ordonné la résolution du plan et

JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN

JUDICIAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN

[B] [K], A CONFIRME LA PRISE EN CHARGE DES SALAIRES DU MOIS D'AVRIL ET CEUX DES PREMIERS JOURS DU MOIS [L] MAI ET A INDIQUER SOUHAITER LA MISE EN ŒUVRE D'UN PLAN [L] REDRESSEMENT, LA SOCIETE DEBITRICE

DISPOSITIONS RELATIVES A LA LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES - ARTICLES L.631-1 ET L.631-3 DU CODE DE COMMERCE ET DU DECRET DU 28.12.2005 ET D'OUVRIR UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS, UN EVENTUEL PLAN

Le projet de plan prévoit : Super privilégiés et privilège des salaires Les créances superprivilégiées seront réglées selon les modalités prévues par les textes, soit à l'homologation du plan.

Le projet de plan prévoit : a.

Garanties du plan * Engagement de ne pas distribuer de dividendes sur la période d'exécution du plan * Inaliénabilité du fonds de commerce et des actions pendant la durée d'exécution du plan.

FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL de COMMERCE de MEAUX JUGEMENT du 5 MAI 2026 RG: 2025008570 COMPOSITION du TRIBUNAL lors des DEBATS : Monsieur BERENGUIER, président, Mesdames AUDUREAU et LEFEBVRE

par Me Anne TARTARY, avocat (P38) ET : SAS EV MMC FRANCE, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS B 808801955 Partie défenderesse : assistée de Me Claire FLATRES membre du cabinet CMS FRANCIS LEFEBVRE

Copie exécutoire : LEFEVRE Danielle Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 7 EME CHAMBRE JUGEMENT PRONONCE LE

Copie exécutoire : Me Danielle LEFEVRE Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-11 JUGEMENT

refusant le plan soit 7% pour la 4ième année, et ce jusqu'au terme du plan où le solde de leurs créances pourra être payé.