[I] [X] [Adresse 3] [Localité 2] comparant par Me Patrick LEROUX [Adresse 4] [Localité 1] FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte d'huissier en date du 9 Décembre 2022, la COCV CAISSE REGIONALE

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Arnaud LEBON-BARRE : М. [D] BERNARD GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : M.

[F] [C] [G] [S] gérant de l'EURL [F] [S] * Mme Diane LEROY, substitut du procureur.

Arnaud LEBON-BARRE en qualité de Juge-Commissaire, NOMME SELAS C.L.R. & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [Z], [A], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, DESIGNE en qualité de Chargé

Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] Ne comparaissant pas Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Robert MARTIN Juges : Monsieur Alexandre RADJI Monsieur Reynald LEROY

Sébastien [Adresse 3] [Adresse 4] DEFENDEUR SAS MEUBLES [Y] [Adresse 5] [Localité 1] comparant par Me Aurélie BOULBIN [Adresse 6] Débats à l'audience publique du 19 mars 2026, devant Mme Mylène LEROUX

[L] [V] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal

Florian MIRAGLIO ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de

de transport de celle-ci, dont elle produit aux débats les bordereaux de prise en charge, ayant consisté à transporter du saumon frais à destination de l'Italie, produit par les sociétés Norvégiennes LEROY

Arnaud LEBON-BARRE : M.

Arnaud LEBON-BARRE : М.

Arnaud LEBON-BARRE : М.

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 23/01/2025.

jour la présente décision : ENTRE - la société SARI, [Adresse 1], [Adresse 2], [Localité 1] DEMANDEUR - représenté par : Maître Fabrice POSTA - SĈP PYRAMÎDE AVOCATS -, [Adresse 3], [Localité 2] Maître LEROY

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Patrick MAYRAN Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de