CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE-PAYS DE [Localité 1] demande : Condamner Madame [E] [S] en sa qualité de caution, au paiement des sommes suivantes : * 19.064,16 € outre les intérêts au taux majoré

Dire que ces deux sommes porteront intérêts au taux contractuel majorés de 3 points à compter de la mise en demeure en date du 23 mai 2025. Ordonner l'application de l'anatocisme.

recevable et bien fondée Constater la résiliation des contrats de crédit-bail à compter du 9 décembre 2024 Condamner, en conséquence, [M] à payer à Franfinance la somme de 65 379,97 euros en principal, majorée

et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter du 2 décembre 2025, Condamner, en conséquence, [A] à payer à DLL la somme provisionnelle de 40.249,97 euros en principal, majorée

qualité de caution solidaire des engagements de la société Symphonie Fruitée, à payer au CIC Ouest la somme de 36 722,19 euros au titre du prêt professionnel d'un montant d'origine de 40 000 euros, majorée

La Société MOULIN DUMEE indique que le contrat prévoit que dans le cas où le recouvrement des sommes exigibles nécessite une procédure judiciaire, les sommes seraient forfaitairement majorées de 10 %.

JARDINS D'ALEP à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 14.055,73 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

MATERIELS a formulé les demandes suivantes : * Pour le contrat 1652339, condamner la société [H] au paiement de la somme de 40 166,28 € avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré

mai 2025 en application des stipulations de l'article 17.3 des conditions générales dudit contrat ; CONDAMNER la société O PAIN BRO à payer à la société LEASECOM la somme totale de 9.604,92 € TTC, majorée

La société LEASECOM SASU réclame à ce titre la somme de 6.237,00 €, comprenant 5.670,00 € représentant 35 loyers TTC non échus (35 x 162,00) majorée de la pénalité de 10 %, soit 567,00 €.

Après plusieurs relances, COMETIK a répondu le 16 octobre 2023 que les demandes avaient été traitées dans leur majorité.

2026 jusqu'à * qu'une assemblée générale extraordinaire a) ait satisfait au quorum de l'article 22 du contrat constitutif à savoir (tous les Membres sont présents ou représentés) b) ait voté à la majorité

du Code de commerce, DIRE ET JUGER que Monsieur [Q] [N] est créancier à l'égard de la société [O] [I] de la somme de 2 160 euros TTC augmentée des intérêts au taux de la Banque Centrale Européenne majoré

de Commerce CONDAMNER Monsieur [W] [E] [J], en sa qualité de caution de la société [Adresse 5], au paiement de la somme de 114.831,53 € arrêtée au 8 octobre 2025, outre intérêts au taux contractuel majoré

société SARL LES OLIVIERS 2 à payer à la société LOCAM la somme de 56.500,94 € et ce avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

ayant déclaré à l'ouverture de la procédure) : * Remise de 1 point sur les intérêts non échus à l'ouverture de la procédure, * Remise totale de la majoration attachée au taux d'intérêt contractuel majoré

Condamner la société BYM à payer à la société HYUNDAI la somme en principal de 39.949,98€, majorée des intérêts au taux contractuel de 5,07% par an à compter du 26 mai 2025, date de l'arrêté de compte,

à la Société [S] les sommes de : 4 650,93 € en principal avec intérêts de retard égal au taux d'intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré

sommes suivantes : 16 305,58 euros T.T.C. au titre des factures demeurées impayées, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré

Il est demandé au tribunal Rejeter l'opposition de Madame [J] ; Condamner Madame [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de : * 2 720,85 € ; […] Le tout majoré des intérêts légaux à compter du 18