Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 18 décembre 2025 de Monsieur Frédéric LARIVAILLE, Président de Chambre, de Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge, et de Monsieur Guillaume MARQUES, Juge

inscrit au Barreau de BRIVE d'une part, ET: LA SAS JALSTEEL [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE comparant par Maître Grégory TURCHET, Avocat inscrit au Barreau de BORDEAUX, postulant par Maître Marie-Eponine

Période d'observation de VASCULAR THERAPY Sur l'exercice 2023, le chiffre d'affaires de la Société s'est élevé à 4 657 k€ pour une perte d'exploitation de 261 k€ et une perte nette de 265 k€.

(deux cent quatre-vingt-dix mille euros + p.m.) avec les intérêts légaux à compter du jour des présentes jusqu'à solde, au titre de la perte de chance de conclure un contrat de même nature sans préjudice

Les difficultés du Groupe sont de plusieurs ordres dont essentiellement une hausse du coût de la matière première (bois) décorrélée du marché de la pâte à papier, aboutissant à une activité déficitaire

En l'absence de définition claire, il est difficile de soutenir que la perte de production équivaut à une atteinte à l'intégrité physique.

La société HOSTING DVPT a décidé de résilier unilatéralement le contrat avant son terme, en proposant une fin des prestations au 31 mars 2024.

CTA JANAULT allègue que l'assistance téléphonique a été suspendue à compter de la semaine du 17 mars 2020 (le samedi 21 mars 2020) et jusqu'en septembre 2020 au moins, soit 6 mois et demi.

Le Groupement remet le 19 mars 2020 son projet de décompte final de l'opération, qui établit un montant total réclamé de 146 414 269,04 € HT dont : * 87 999 031,04 € HT au titre des travaux objet du marché

La société, qui est identifiée sous le n° 888 772 589 RCS BORDEAUX (2020 B 4250), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : fabrication et vente ambulante sur marchés

Par ailleurs, la société vient de perdre un marché de gardiennage avec la ville de [Localité 2] d'un montant de 150.000,00 euros.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026, en audience publique, devant M.

De plus, contrairement à ce qu'affirme GLM, aucune solution de substitution ne lui a été proposée pour compenser cette fermeture * Le calcul du préjudice subi correspond à la perte de marge sur coûts

à l'audience du 29 Septembre 2025, Exposé de l'affaire : Les faits : [U] [C] est associé de la société Delicadessert, dont la société 29 FF a établi le bilan de l'exercice 2024 faisant état d'une perte

Par acte de commissaire de justice du 17 mars 2025, transmis en application des formalités prévues à l'article 584 alinéa 1 du code de procédure civile et par la convention de La Haye du 15 novembre 1965

Marc AUFORT JUGES M. Olivier LOPEZ Mme Laurence MARTY ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

* Le restaurant a subi une baisse significative de son chiffre d'affaires à la suite du départ de l'associé, ainsi que la perte de son étoile Michelin en mars 2025.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 13/05/2026 où siégeaient : Mme Béatrix Peret, M. André Bélard et M. Jean-Marc Monteil. Délibéré par les mêmes juges.