La demanderesse a donc bien mandat pour agir à l'encontre de la SAS MARTINIQUE AUTOMOBILES SN.

et fournisseur de consommables et matières pour lesdites machines, est légitime à facturer.

RCS : 421 984 295 RTE [Adresse 1] Représentant légal : Monsieur [Z] [O] Représentée par Maître Cyrille Emmanuelle TUROLLA, avocate au barreau de Martinique EN PRESENCE DE : Administrateur judiciaire

Autres obligations : Outre les obligations imposées aux présentes propositions d'apurement du passif, la SARL [X] s'engage à remettre chaque année, entre les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan

du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée le 09/10/2025 à Me Charles-Antoine CHAPUIS - CABINET AVOCAT CHAPUIS Par acte d'huissier du 9 septembre 2025, la société ORI MARTIN

Ce contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 69,00 € HT ainsi que 3,18 € au titre du bris-machine.

, substitué par Maître Soraya M'HADJI, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : O'TANTIK TSP (SARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître

que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-neuf avril deux mille vingt-six où siégeaient : * Monsieur Fabien DOROCQ, Président, * Monsieur Armand DEJARDIN, Juge, * Monsieur Esteban MARIN

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire : Qu'il a reçu les éléments du dossier le matin même ; Que l'état du passif n'est pas définitif puisque

AJACCIO ALTORE, dont le siège social est 25 rue du Général Foy 75008 Paris - RCS B 823290457 Partie demanderesse : comparant par le Cabinet BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER LLP représenté par Maître Didier BRUERE-DAWSON

présence de : * Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut du Procureur, En présence des personnes ainsi identifiées : * Madame [H] [L], présidente de la SAS ALLIBERT SANITAIRE assistée de Maîtres BRUERE-DAWSON

DESIGNER Me Eric-Etienne MARTIN du cabinet AJ UP, SELARL au capital de 778.526€, ayant son siège social au [Adresse 6] immatriculée au RCS de Chambéry sous le numéro SIREN 820 120 657, en son étude domiciliée

Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR : Monsieur [X] [Q] [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Olivier FRAQUET Juges : Madame Martine

Copie exécutoire : Maître Frédéric GODARD, Me Martine LEBOUCQ-BERNARD de la SCP HUVELIN & ASSOCIES, Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 7 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL

FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2020049683 ENTRE : 1) SC SEQUOIA, ayant son siège social au 1 rue du Port, 97320 Saint-Laurent du Maroni

Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Jacques ATTAS, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : EURL LYS MATIT FLEURS Références : 2026L00263 / 2025J00169 Composition du Tribunal