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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f7ddcdc6046d47da4ea3

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Source officielle

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TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f838cdc6046d47da5453

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

69b7f850cdc6046d47da561b

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b7fdc3cdc6046d47dabf2e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8013dcdc6046d47db0c8e

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

établissent suffisamment la cessation des paiements ; ATTENDU qu'en l'état des informations en possession du Tribunal, l'entreprise n'atteint pas en importance les seuils de vingt salariés et de trois millions

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e738c0cdc6046d47fdf4d5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

d'euros de chiffre d'affaires net, ou (b) 40 millions d'euros de chiffre d'affaires net.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da939dcdc6046d47e91f43

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

L'état du passif total de la société n'a jamais pu être réalisé, celui-ci étant supérieur à 1,6 millions d'euros.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf0334cdc6046d47eb71dc

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

recevoir un montant forfaitaire HT de 2,5% du montant de l'opération, payable à la mise à disposition des fonds (pièce n°3), * La BANQUE POSTALE (hors cause) a mis à disposition de SAEGI un prêt de 28 millions

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a56069cdc6046d473c164d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

: [J] [S] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Christophe BALLORIN PARTIE EN DÉFENSE : WINE MONOPOLE (SAS) [Adresse 2] Représentée par la AARPI LEGASPHERE (Sarl [Localité 2]-MIGNOT

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69cab15bcdc6046d47879f54

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001292 Nature de l'affaire : PROVISION (REFERE) PARTIE(S) EN DEMANDE SA DURLUMEN, [Adresse 1] Représentée par Me MIGNOT

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69c383c8cdc6046d47dc1d3a

Commerce

24 juin 2025

24 juin 2025

BEAUTE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Margaux ALBIAC, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Benjamin BLANC, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de la SARL CANNET MIGNOT

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e35cdc6046d47146a54

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

plus d'un million d'euros.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

d'un million d'euros.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e8284ccdc6046d4715066a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par contrat cadre du 10 février 2020 H&L a confié à HOLIMEET une mission d'assistance technique en développement informatique ainsi qu'une mission de recrutement.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f0fccdc6046d47a0f85f

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette proposition précise les conditions financières quant aux trois missions et détaille les différentes prestations correspondant à la Tierce Maintenance Applicative (T.M.A.) et les missions d'ELIPCE

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TCOM

chambre 1-8

69d90b43cdc6046d47c5d3c8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

prix pouvant aller jusqu'à 33,6 millions d'euros pour les Fondateurs, soumis à un certain nombre de conditions.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a0ae6abcdc6046d470fe337

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

, desquelles il ressort que la société exploitait un hôtel en Dordogne ; que l'activité de l'établissement n'a jamais permis de couvrir les charges ; qu'un repreneur avait été trouvé pour plus d'un million

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d25109cdc6046d4731d33a

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il ressort: du rapport de l'administrateur et des explications des parties que : le chiffre d'affaires s'élève à 235 K€ ; résultat d'exploitation positif pendant la période d'observation ; 2,4 millions

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69e9ed08cdc6046d473cd566

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

La société avait pourtant des perspectives de chiffre d'affaires de près de 4 millions d'euros mais les chantiers n'ont pas suivi.

Source officielle
TCOM

Fond

69a51c22cdc6046d47369c54

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cette lettre d'intention prévoyait une proposition de rachat par la SARL YF HOLDING de 100% des titres et droits de vote de la SAS REGIPLAST et ce à hauteur de 6.5 millions d'euros.

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