somme de 10 000 Euros au titre des honoraires de reprises de comptabilité pour les exercices 2020 et 2021 par un autre expertcomptable ; l'intégralité des pénalités et l'indemnisation du préjudice moral

Procédure Par acte de commissaire de justice signifié à personne morale le 15 janvier 2025, CCLS a fait assigner Gesler en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de : Vu les dispositions

Sur le préjudice moral et professionnel : Si Monsieur, [H] allègue une perte d'opportunités, il ne produit aucun élément probant établissant la réalité et l'étendue d'un préjudice moral ou professionnel

(L653-3 I. 3°du code de commerce) ; * Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres (L653-4 1°) ; * Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait

société YSBO a été radiée de ce registre en date du 17 octobre 2024 ; * Dès lors, à la date du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, YSBO avait déjà perdu sa personnalité morale

[S] [E] en qualité mandataire, en lieu et place de la personne morale dirigeante SAS JL BRO FRANCE.

Leur demande indemnitaire est justifiée tant pour le préjudice financier et matériel que moral.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

La partie défenderesse ayant omis de remettre cette notice à la concluante, elle demande une indemnisation de 400,00€ en réparation de son préjudice matériel et moral.

et intérêts pour préjudice moral.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, délivrés, à personne morale à [I] AUTOMOBILE le 16 octobre 2025 et conformément aux dispositions

intervenir, Condamner la société MAT RENOVATION à payer à la société SUD TERRANS une somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice financier et une somme de 5.000,00 € en réparation de son préjudice moral

dommages et intérêts pour manquements à ses obligations de bonne foi et d'information dans le cadre d'un contrat, Condamner [G] [Y] à payer à CHARTONS CONNECTION la somme de 5.000,00 € pour préjudice moral

; Déposer un pré-rapport et répondre aux dires des parties ; * Fournir tous éléments permettant d'évaluer les préjudices subis ou à subir par la demanderesse et notamment leur préjudice financier, moral

Le Président du tribunal a rendu une ordonnance d'injonction de payer en date du 22 août 2025, signifiée à [J] le 25 septembre 2025 par acte de commissaire de justice remis à personne morale.

* avoir utilisé la trésorerie de la société sans justication et avoir procédé ainsi à un détournement d'actif, au profit, notamment, d'une personne morale distincte, la société civile immobilière IMMO

COLAS, avocat au barreau de Marseille, comparant, Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 10/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Juges : Monsieur Morad

[J] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant(s) : Non-comparant Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président · Monsieur Angel GOMEZ Juges : Monsieur Yann BARACAND Monsieur Xavier MORIN