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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f9706cdc6046d47811a12

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 826,56 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ; Ordonner

Source officielle

Page 18 sur 1262

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TCOM

Référés

6a0f971acdc6046d47811b62

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

provisionnel la Société ML PRESSING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 181,92 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2026 ; Ordonner

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f9755cdc6046d47811ef5

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

augmentée d'un intérêt égal à 3 fois le taux de l'intérêt légal à compter de son échéance, soit à partir du 7 décembre 2025, ou subsidiairement au taux de l'intérêt légal à compter du 27 mars 2026, Ordonner

Source officielle
TCOM

5ème Chambre A

6a111500cdc6046d47a330c0

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

tribunal de commerce afin d'ouverture d'un redressement judiciaire présentée par le Ministère Public sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce, le président du Tribunal a ordonné

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef1eecdc6046d476e8d53

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL SOLUTION BTP aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182907cdc6046d473a3bd9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef19ccdc6046d476e86eb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a18288bcdc6046d473a3319

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1828d3cdc6046d473a37e1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL P.M.

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d495cdc6046d4718a94e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

société RAPIDE AUTO SERVICE à payer par provision à la société LEASEPLAN FRANCE SAS la somme de 1.869,36 €, assortie des intérêts légaux à compter de la mise en demeure en date du 3 avril 2025 ; Ordonner

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182863cdc6046d473a301e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL GM BATIMENT aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a1828edcdc6046d473a39d9

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Vu l'urgence et la nature de la créance, ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Condamner SARL PRO BATIMENT aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8da7cdc6046d470e4584

Commerce

29 septembre 2025

29 septembre 2025

SAS EUROPEENNE LOGISTIQUE DISTRIBUTION aux fins de voir : Vu les articles 1101 et s., 1217, 1231 et 1243-2 du Code civil, Vu les articles L. 133-1 et s. du Code de commerce, A titre principal : * ORDONNER

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f2bf5acdc6046d4708cc3e

Commerce

24 février 2026

24 février 2026

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f0804ccdc6046d47d1c7e3

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

] et Monsieur [B] [H] à verser la somme de 4.000,00 € à Madame [S] [M] et la somme de 4.000,00 € à Monsieur [C] [J] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonner

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33ebdcdc6046d47aa7afc

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[M] [N] [Q] aux entiers dépens de la présente instance, * Ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision venir. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2024F00427.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f71e72cdc6046d476e0d12

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Représentant des salariés : Monsieur [I] [Q] FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 1 er octobre 2024, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a prononcé la résolution du plan de sauvegarde ordonné

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f549dacdc6046d4746b922

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 02

69e379bccdc6046d47ae5474

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

des engagements de la société [H] Electricité, à payer la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 15 500,61 euros avec intérêts aux taux contractuel de 4,72 % à compter du 2 mai 2025, * Ordonner

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE GREFFE

69e7e9f9cdc6046d4710d210

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

droit : * Constater que le recours formé par la société NEW TRADE CENTER ne vise qu'à obtenir des délais de paiement, * Condamner la société NEW TRADE CENTER à régler la somme de 4 955,45 euros, * Ordonner

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