AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a0f9706cdc6046d47811a12
5 mai 2026
5 mai 2026
provisionnel la Société LE JARDIN D'ITALIE à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 826,56 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 1er avril 2026 ; Ordonner
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Référés
6a0f971acdc6046d47811b62
5 mai 2026
5 mai 2026
provisionnel la Société ML PRESSING à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 1 181,92 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 20 mars 2026 ; Ordonner
Source officielle