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14 428 résultats pour « Pellut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

contentieux - première chambre

69bca6f1cdc6046d47458d6e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société SOPROFEN ne peut solliciter la livraison de produits sous astreinte, alors même qu'elle a choisi de mettre un terme aux relations contractuelles, dans des conditions anormales Cette demande

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Or la téléphonie par Voie IP ne peut fonctionner sans Internet.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e99cdc6046d47513428

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La SDM ne peut méconnaître les événements survenus en Ukraine alors qu'elle les reconnaît elle même et, elle ment en tentant de faire croire que le marché des pellets était détendu à l'automne 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7bde2cdc6046d477db1c6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle considère que la seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9d35cdc6046d47066591

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Bonadei de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ecarter la pièce adverse 13 « Attestation de Monsieur [T] » des débats ; Constater l'opposabilité à Bonadei des exceptions dont Airplane peut

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f2c3c9cdc6046d47091546

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

à l'égard de la société BSPR, exposant cette dernière à des risques juridiques avérés ; En conséquence, * JUGER que l'intégralité des prestations réalisées, eu égard à leur nature et leur qualité, peut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317b3cdc6046d4710b012

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SASU MSG, en sa qualité d'expert professionnel, ne peut valablement s'abriter derrière la prétendue compétence de son client pour justifier la livraison d'un système inexploitable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f08aa6cdc6046d47d29ab5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69d8bffacdc6046d47bfa4db

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

cadre de la préparation du chantier, qu'elle justifie des frais de soustraitance et de travaux de préparation déjà réalisés ; Qu'Hostellia ne justifie d'aucun calcul du préjudice invoqué, qu'elle ne peut

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

6a0bdc90cdc6046d472519d3

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Elle en déduit qu'aucune créance réciproque certaine, liquide et exigible ne peut être opposée dans la présente instance.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

6a1849adcdc6046d473d248c

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

que les dispositions de ce dernier, et notamment l'abandon de créance consenti par Bpifrance au titre de l'article 3, se sont trouvées caduques ; Dire et juger que la créance de la société Bpifrance peut

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d8fb91cdc6046d47c47c1e

Commerce

27 février 2025

27 février 2025

[I] est en outre mal fondé : en droit, un sursis à statuer ne peut être ordonné que s'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; LA FRANÇAISE DES JEUX s'en remet à Justice ; SUR

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

6a0c6f08cdc6046d4731c8cd

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur. » L'article L224-15 du code de la consommation précise : « … Le fournisseur ne peut

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f517cdc6046d478ccef1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

adressé à l'annonceur, qui s'engage à le retourner dans les soixante-douze heures pour corrections éventuelles, à défaut de quoi le bon à tirer est réputé accepté, la société SPM-SECRETS [Localité 4] ne peut

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9eb2bcdc6046d47a9fccb

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Cette défaillance ne peut donc être invoquée postérieurement pour remettre en cause la validité du contrat.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f9ef3ccdc6046d47aa5bec

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Enfin, il est de jurisprudence constante que la faute commise par un établissement de crédit lors de l'octroi d'un prêt engage sa responsabilité et peut affecter la validité du contrat lorsqu'elle prive

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Le prix peut être fixé unilatéralement par le locateur d'ouvrage, ce qui est le cas par exemple dans le cadre de marchés à métrés ou dans l'hypothèse de travail à un taux horaire lié à l'activité des salariés

Source officielle

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