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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
contentieux - première chambre
69bca6f1cdc6046d47458d6e
23 octobre 2025
par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation, et ne peut se prévaloir des dispositions des articles L. 221-9 et L. 242-1 pour en demander la nullité.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
La société SOPROFEN ne peut solliciter la livraison de produits sous astreinte, alors même qu'elle a choisi de mettre un terme aux relations contractuelles, dans des conditions anormales Cette demande
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Or la téléphonie par Voie IP ne peut fonctionner sans Internet.
Trib. de Commerce
69a65e99cdc6046d47513428
23 janvier 2025
La SDM ne peut méconnaître les événements survenus en Ukraine alors qu'elle les reconnaît elle même et, elle ment en tentant de faire croire que le marché des pellets était détendu à l'automne 2023.
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
Elle considère que la seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d35cdc6046d47066591
7 mai 2026
Bonadei de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; * Ecarter la pièce adverse 13 « Attestation de Monsieur [T] » des débats ; Constater l'opposabilité à Bonadei des exceptions dont Airplane peut
Chambre 07
69f2c3c9cdc6046d47091546
21 avril 2026
à l'égard de la société BSPR, exposant cette dernière à des risques juridiques avérés ; En conséquence, * JUGER que l'intégralité des prestations réalisées, eu égard à leur nature et leur qualité, peut
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
La SASU MSG, en sa qualité d'expert professionnel, ne peut valablement s'abriter derrière la prétendue compétence de son client pour justifier la livraison d'un système inexploitable.
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
« En effet, en droit, on rappellera qu'en application de la théorie du mandat apparent, même en l'absence d'une faute susceptible de lui être reprochée, une société peut être engagée par une personne
69f08aa6cdc6046d47d29ab5
27 avril 2026
La gérance peut toujours demander la production d'expéditions ou d'extraits d'actes notariés établissant ces qualités.
69d8bffacdc6046d47bfa4db
9 avril 2026
cadre de la préparation du chantier, qu'elle justifie des frais de soustraitance et de travaux de préparation déjà réalisés ; Qu'Hostellia ne justifie d'aucun calcul du préjudice invoqué, qu'elle ne peut
Rendu de décisions
6a0bdc90cdc6046d472519d3
13 mai 2026
Elle en déduit qu'aucune créance réciproque certaine, liquide et exigible ne peut être opposée dans la présente instance.
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
que les dispositions de ce dernier, et notamment l'abandon de créance consenti par Bpifrance au titre de l'article 3, se sont trouvées caduques ; Dire et juger que la créance de la société Bpifrance peut
chambre 1-8
69d8fb91cdc6046d47c47c1e
27 février 2025
[I] est en outre mal fondé : en droit, un sursis à statuer ne peut être ordonné que s'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice ; LA FRANÇAISE DES JEUX s'en remet à Justice ; SUR
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e702b9cdc6046d47f99c04
Cette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel et ne peut plus être contestée.
Chambre 01
6a0c6f08cdc6046d4731c8cd
12 mai 2026
communiqués avant la conclusion du contrat et ne peuvent excéder la perte économique directe subie par le fournisseur. » L'article L224-15 du code de la consommation précise : « … Le fournisseur ne peut
AFFAIRE COURANTE
69e1f517cdc6046d478ccef1
15 avril 2026
adressé à l'annonceur, qui s'engage à le retourner dans les soixante-douze heures pour corrections éventuelles, à défaut de quoi le bon à tirer est réputé accepté, la société SPM-SECRETS [Localité 4] ne peut
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb2bcdc6046d47a9fccb
4 mai 2026
Cette défaillance ne peut donc être invoquée postérieurement pour remettre en cause la validité du contrat.
69f9ef3ccdc6046d47aa5bec
5 mai 2026
Enfin, il est de jurisprudence constante que la faute commise par un établissement de crédit lors de l'octroi d'un prêt engage sa responsabilité et peut affecter la validité du contrat lorsqu'elle prive
CONTENTIEUX GENERAL
69eb498bcdc6046d475db4e1
22 avril 2026
Le prix peut être fixé unilatéralement par le locateur d'ouvrage, ce qui est le cas par exemple dans le cadre de marchés à métrés ou dans l'hypothèse de travail à un taux horaire lié à l'activité des salariés
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