Maître [I] [U], en qualité de mandataire judiciaire a donné un avis favorable à l'arrêt de ce plan ; Il ressort des informations recueillies par le Tribunal que le projet de plan d'apurement proposé permet

démarches effectuées pour relancer l'activité, le nive au d'activité reste insuffisant ; que l'absence de perspectives de chiffre d'affaires suffisant, l'entreprise n'est pas en mesure d'assurers a pérennité

entre les parties : * La clause est insérée dans un article « Responsabilité et assurances », * Le titre « Clause attributive de juridiction » est insérée dans ce paragraphe, * Sa typographie ne permet

France AUTOMATISMES (estimées à 350 K € par an) La convention de trésorerie prévoit que le remboursement des avances consenties ne pourrait intervenir qu'à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la pérennité

domaine d'application aux cas où la relation commerciale revêt, avant la rupture, un caractère suivi, stable et significatif et où la partie qui s'en estime victime pouvait légitimement croire à la pérennité

De plus, les termes de l'accord sont de nature à assurer la pérennité de l'activité de l'entreprise.

La S.A TRANSPORTS [S] n'étant pas en mesure de présenter un projet de sortie de sa procédure viable et de nature à assurer la pérennité de l'entreprise sans une restructuration préalable du passif et un

Dans ces conditions, le plan offre une perspective raisonnable de remboursement intégral des créanciers, tout en assurant la pérennité de l'activité et des emplois.

Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de [Localité 1] SARL (SARL), dont il est destiné à assurer la pérennité

débats, le débiteur, par l'intermédiaire de son conseil, explique que l'activité de l'entreprise est en recul et qu'elle rencontre des difficultés dans le recrutement ne permettant pas d'assurer la pérennité

exécution ou encore négligence dans l'entretien et l'exploitation des ouvrages ; mais aussi de dire s'il s'agit de désordres, malfaçons, non-façons ou vices graves d'exécution de nature à affecter la pérennité

2025J00330 N° RG : 2026L01249 - 2025L03421 DEBITEUR : SARL ATSM2 917 441 164 RCS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] Comparaissant par sa dirigeante Alison SAINT MARTIN, assistée de Maître Thomas PERINET

: en cas de disproportion de l'engagement de caution au jour de sa souscription, c'est au créancier professionnel d'établir qu'au moment de son action, le patrimoine du garant personne physique lui permet

pour supporter les frais charges courantes de la société INVIS'ART mais ce dernier a procédé à des versements inférieurs aux montants promis et de manière aléatoire ne permettant pas de garantir la pérennité

Attendu que tel n'est pas le cas en l'espèce, car le plan présenté s'inscrit dans le cadre de la poursuite de l'activité de l'entreprise de EUROGLASS (SARL), dont il est destiné à assurer la pérennité.

Judiciaire, constate que les conditions nécessaires et préalables à l'examen du plan, notamment la régularisation des dettes postérieures au redressement ont été levées, et que la consignation des fonds permet

En l'espèce, rien ne permet d'attester que le « formulaire de cession » (pièce adverse 1.1) dont se prévaut la société [Q] a été signé par le Passager [M] [C].

un courriel récapitulatif faisant état des difficultés rencontrées par l'équipe technique : indisponibilité des éléments fonctionnels, absence de cahier des charges arrêté, multiples changements de périmètre