Débats en Chambre du Conseil le 20 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° de PC : 2026J01054 Par acte en date du 20 mars 2026 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article

Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 3 Juin 2025 à 10h00, le débiteur par acte en date du 13 Mai 2025 signifié par procès-verbal

890207541, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date du 19 février 2025, transformée en procès-verbal

au titre de cotisations impayées dont la somme de 19.880,00 euros relative à la part salariale, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [A] [L], * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

un représentant, dans les conditions des dispositions de l'article L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès

[B], demandeur sollicite la désignation d'un expert pour déterminer la valeur réelle de ses actions à la date la plus proche du rachat effectif.

Elysées sis face au [Adresse 6], et ce sous astreinte pécuniaire de 500 € par jour de retard à compter de la date du jugement à intervenir, la restitution des lieux devant être matérialisée par un procès-verbal

* Procès-verbal de constat du 16 octobre 2023 : Avant de discuter du contenu de ce procès-verbal, il y a lieu d'apporter quelques précisions sur la portée d'un procèsverbal de constat, compte tenu de

Un procès-verbal de livraison et conformité a été signé de façon électronique par la société VIA DESMOULINS le 14 mai 2024.

de règlement sous 8 jours, conformément aux dispositions contractuelles, le contrat serait résilié et que dès lors : « Le véhicule loué devra être restitué chez le concessionnaire RENAULT le plus proche

déroulement de la période d'observation : * Le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable ; * Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche

Cette mesure d'instruction aurait pour objet d'établir avant tout procès ou action en réparation la communication de l'ensemble des éléments permettant d'établir la preuve des manœuvres déloyales employées

[L], Sur la destruction du procès-verbal et l'établissement d'un nouveau procès-verbal des délibérations de l'assemblée générale, M.

redevable envers elle d'une somme de 13.249,09 euros, au titre de cotisations impayées, sur la période allant de juin 2024 à novembre 2025, * les tentatives d'exécution, demeurées vaines, ont abouti à un procès-verbal

faire face à cette créance, La SAS HAI HAI se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 24 novembre 2025, date d'établissement du procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de juin 2024 à décembre 2025, * 7 contraintes ont été signifiées à la société [I] ENTREPRISE NETTOYAGE SARL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

cette créance, La société [E] TRAITEMENT SERVICES EURL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce, et ce depuis le 16 décembre 2025, date du procès-verbal

majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période de 2020 au 1 er trimestre 2025, * 4 contraintes ont été signifiées à Monsieur [I] [U] [D], * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

complémentaires et frais relatifs à la période de mars 2025 à décembre 2025, * 2 contraintes ont été signifiées à la société AMENAGEMENT CONCEPT SASU, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

titre de cotisations impayées, dont la somme de 24.720,80 euros relative à la part salariale, * 6 contraintes ont été signifiées à la société [M] SARL, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal