d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport de l'Administrateur judiciaire en date du 07/01/2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre

somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile, En conséquence, Fixons à 14.000,00 € (QUATORZE

d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ; Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 05.01.2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre

000 €; Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil ; En conséquence, autorise la poursuite d'activité de AUX DOUZE SAVEURS (SARL) pour une durée de quatre

[J] [A], dirigeant de la SARL QUATRE A QUATRE SERVICES, établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son

……VIENNE JUGEMENT 14/01/2025 DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par dépôt du projet de plan de redressement de la société T.C.M.CARRELAGES La cause

Page 1 sur 3 AUDIENCE DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE ENTRE SAS ALG, dont le siège social est sis [Adresse 1], DEMANDERESSE, représentée par Me Fabien

mille neuf cent onze euros) pour les terrains * 96.650 € (quatre-vingt-seize mille six cent cinquante euros) pour les frais financiers * 144.448 € (cent quarante-quatre mille quatre cent quarante-huit

mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [T] [L] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE

mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [A], [T] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE

de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [H], [J] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE

de Procédure Civile, la société [I] [B] COUVERTURE [P] à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance : * la somme principale de 11.090,27 € (ONZE MILLE QUATRE

intérêts de retard au taux légal à compter du 27/06/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société AIR ALGÉRIE à payer à la société Skycop la somme de 400 € (quatre

au taux légal à compter du 26/03/2025 en application du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à Skycop la somme de 400 € (quatre

cents euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'article 14 du Règlement CE n° 261/2004 ; Condamne la société TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR à payer à [N] la somme de 400 € (quatre

les demandes de la société MALECOT POIRIER recevables et partiellement fondées, CONDAMNE le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER la somme principale de SIX MILLE CENT SOIXANTE QUATRE

Rejette l'opposition formée par la société NEW MESURE FACADE SAS ; En conséquence, Condamne la société NEW MESURE FACADE SAS à payer à la société ENTORIA SAS la somme de 7 594,58€ (sept mille cinq cent quatre-vingt-quatorze

de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la note de frais, Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur, [N], [L] à la somme de : 4.000,00 € (QUATRE

sous les numéros RG 2025F00262 et 2025F00873, Fixe au passif de la société AGIR SASU la créance de la société [R] SA à la somme de 242.674,81 € TTC (DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLE SIX CENT SOIXANTE QUATORZE

premier ressort, Constate la résiliation du contrat en date du 26 novembre 2024, Condamne la société L'ARGANIER SARLU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 674,46 € (SIX CENT SOIXANTE QUATORZE