AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b81c0bcdc6046d47dd724d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
notamment l'estimation effectuée par la requérante et/ou son expert-comptable, accompagnée de ses bilans et comptes d'exploitation sur les trois dernières années, * Entendre les parties ainsi que tout sachant
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DELIBERE JUGEMENTS PCL
69c01863cdc6046d478de324
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de plan, La SELARL [Q] représentée par maître [Y] [Q] indique que sur l'exercice 2024, la SASU [X] [Z] a retrouvé un équilibre d'exploitation avec un EBE de 4 k€, que le résultat net est de -94 k€, sachant
Source officielle