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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

JEUDI

6a116660cdc6046d47a96439

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Le loyer, selon les termes du bail, était fixé à la somme de 3.000,00 € HT par mois, outre 60,00 € de provisions sur charges.

Source officielle

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TCOM

Référé vendredi salle 3

69d27030cdc6046d4733ff58

Commerce

7 mars 2025

7 mars 2025

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; A l'audience du 7 mars 2025 : Le conseil de la SAS ARISTID SERVICES se présente et dépose des conclusions en réponse aux termes

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d21bd3cdc6046d472e571c

Commerce

21 février 2025

21 février 2025

en termes de consultation des créanciers, 100 % d'entre eux se sont déclarés favorables au plan proposé sur 9 ans.

Source officielle
TCOM

.

69df689ccdc6046d474fb6f3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de s'en rapporter aux termes des conclusions auxquelles les parties se sont référées à l'audience du 10 mars 2026

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les conclusions n°4 de la CAISSE DES CONGES PAYES BTP, communiquées le 19 décembre 2025 et visées par le greffe du tribunal de céans le 10 février 2026, aux termes desquelles la demanderesse reprend

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7804bcdc6046d4775f329

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les conclusions de l'association AGS (CGEA de la Martinique), datées du 17 février 2026 et visées par le greffe du tribunal de céans le 23 février suivant, aux termes desquelles la demanderesse reprend

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69fd9ef4cdc6046d4706821e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes de la requête de l'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

6a049f6ccdc6046d479ac036

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l'article L.511-44 du code de commerce, M+ [V] dispose d'une action directe contre Monsieur [A] [D].

Source officielle
TCOM

DELIBERE

69f469c0cdc6046d473145d3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions M.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea24f3cdc6046d47421c7f

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Le 3 mai 2024 les parties, par échange de courriels, ont trouvé un accord aux termes duquel BD devait transférer le dossier à AUFIGES le 6 mai 2024 au plus tard et EVEREST devait lui verser une somme de

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

6a0e588ecdc6046d476020a5

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Le conseil de la SAS R2SHOOT dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1204 du Code civil,

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TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

La société SCA PETROLE ET DERIVES et la société COLOMBE ASSURANCES, aux termes de leurs conclusions, déclarent ne pas s'opposer à la mesure d'expertise sollicitée tout en formulant leurs plus expresses

Source officielle
TCOM

Chambre 05

6a0c76b0cdc6046d47325b2e

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

tribunal de commerce de Bobigny et demande à ce Tribunal de : « DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ; Par conséquent, * CONSTATER que la déchéance du terme

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a112159cdc6046d47a3f4cc

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

publique du 13/11/2025; ATTENDU que par jugement en date du 05/11/2024, le Tribunal de commerce de TOULON a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL ROMARIE ; Qu'aux termes

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TCOM

3ème chambre

6a1977eecdc6046d475b953e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] en a accepté l'ensemble des termes ; M.

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TCOM

4ème chambre A

69fc80a6cdc6046d47eaf54c

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de lui permettre

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TCOM

4ème chambre A

69fc812acdc6046d47eaffc5

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'un projet de plan de redressement doit être circularisé aux créanciers.

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TCOM

4ème chambre A

69fc8154cdc6046d47eb0353

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé qu'au vu des éléments communiqués récemment, la débitrice n'a plus de dettes nouvelles, qu'elle dispose d'une trésorerie à hauteur

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb128cdc6046d4707b673

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

JUGEMENT DU 06/05/2026 Titulaire de la procédure collective : SAS GY FERTILISATION La fabrication la manutention le conditionnement l'achat la vente de tous produits destinés à la fertilisation des terres

Source officielle
TCOM

Audience d'ouvertures de procédures collectives

69fdc81ccdc6046d470936e5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le commissaire à l'exécution du plan a réitéré oralement à l'audience les termes de sa requête et sollicite la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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