[S] pour des faits de même nature et d'éventuelles infractions, Le 24 avril 2025, Monsieur [F] [I] a régulièrement donné assignation à comparaitre, par acte de commissaire de justice devant le Tribunal

[G] la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; * CONDAMNER Monsieur [R] [G] à payer à la Société LES MANDATAIRES es qualités la somme de cent vingt mille euros (120 000 €) au titre

Sur les règlements intervenus au profit de tiers en période suspecte : La Selarl [W], ès-qualités, expose que M.

A TITRE SUBSIDIAIRE : FAIRE APPLICATION de la clause limitative de responsabilité de l'article 14.1 des conditions générales [Localité 1] Pro, EN TOUT ETAT DE CAUSE : CONDAMNER tout succombant à payer

A titre reconventionnel.

Le Tribunal la déboute de sa demande de paiement par la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) de la somme de 38 451,60 € à titre de dommages et intérêts.

PRETENTIONS DES PARTIES : Par acte d'huissier régulièrement signifié le 24/04/2025, la SCP BTSG 2, mission conduite par, [K], [T], agissant es qualité de liquidateur de la société COLISGO, a assigné,

SUR CE À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le tribunal «donner acte» , «constater» ou «dire et juger» ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du Code

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

soit 18.960,00 € TTC au titre de la valeur résiduelle ; Sous total : 73.317.49 € HT soit 87.981.39 € TTC * 7.331,80 € HT soit 8.798,16 € TTC au titre de la pénalité de 10 % * 105.095.25 € TTC au titre

A titre reconventionnel : JUGER que les demandeurs et Monsieur [PM], en sa qualité d'intervenant volontaire, sont coupables d'un abus de procédure en tentant de faire condamner Monsieur [RU] [PH] au titre

Dans le cadre des opérations de liquidation, le liquidateur a engagé des actions en nullité de paiements et en restitution à l'encontre des sociétés [B] et JCR IMMO, au titre de transferts de trésorerie

La décision de créer cette société a été prise par ses associés après qu'ils aient participé au salon de l'agriculture 2020, à l'occasion duquel ils ont présenté les crèmes dessert aux acteurs du marché

[P] [O]; * 8 309 $ au titre des frais d'accompagnement par M. [H] [R] et M.

A ce stade de la procédure, la société HELVETIA, pour sa part, émet des réserves quant aux autres garanties contractuelles au titre de la police susvisée.

à l'encontre de la société COLAS FRANCE ; * DÉBOUTER la société VEOLIA PROPRETE AQUITAINE de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des dépens ; * CONDAMNER les

contraire aux intérêts sociaux et préjudiciable à l'ensemble des créanciers, caractérise une faute de gestion grave, de nature à justifier l'engagement de la responsabilité personnelle du dirigeant au titre

a cessé de s'acquitter de ses différentes factures de consommation de téléphonie mobile pour la période allant du mois d'août à octobre 2023 pour un montant total de 935 € TTC, et de ses factures au titre

HISTORIQUE ET ACTIVITE DE LA SOCIETE La SAS GAIA VALOR, constituée suivant acte déposé au Greffe du Tribunal de commerce de Lille Métropole en date 24 mai 2016, a fixé son siège social au [Adresse 1]

Il produit à ce titre le contrat de maitrise d'œuvre signé par eux en décembre 2023.