Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République. DISCUSSION La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

de gestion déjà engagées pour réduire les charges, Qu'il conviendra de fixer la date de cessation des paiement au 1 er décembre 2025 correspondant à la créance URSSAF, Que la preuve de la cessation

Le débiteur déclare l'existence d'un passif exigible d'un montant de 9 141,98 euros et d'un actif disponible inexistant (plus de compte bancaire).

déterminer les raisons pour lesquelles la société [P] a été dans l'incapacité de remplir sa mission contractuelle s'agissant de la gestion du CRM de la société SMC.

Les deux parties s'opposent sur l'origine du conflit et la légalité des actions menées.

L'examen du dossier démontre que le débiteur ne possède aucun actif immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxe est inférieur ou égal à 300 000€ et que le nombre de salariés au cours des six derniers

DIT que l'inventaire devra être déposé au Greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

[F] ; KORAY-IT n'a été informée ni des actions informatiques mises en œuvre le cas échéant par ce dernier, ni du contexte dans lequel ces actions sont intervenues ; M.

DEBITEUR(S) EURL AU SENS PROPRE (ASP) AU SENS PROPRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 831185087 / N° de Gestion : 2017 B 7206 Représentant Légal : M.

Aux termes de la dernière offre, le prix proposé était de 100.000 euros, ventilé comme suit : actifs corporels : 20 000 euros et actifs incorporels : 75 000.

dernière se réalise à forfait, sans garantie relativement aux actifs incorporels et corporels transférés par la procédure collective sous réserve expresse de leur caractère cessible ; Rappelle au cessionnaire

MAHE, Greffière d'audience, 2024F0[Immatriculation 1] 2/2133B/NM 10/04/2025 ENEDIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Yann NOTHUMB Avocat postulant correspondant : Me Jean-Pierre DEPASSE

Commerce de LA ROCHE-SUR-YON Palais Consulaire - [Adresse 8] JUGEMENT AUDIENCE PUBLIQUE et ORDINAIRE du MARDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ EN LA CAUSE D'ENTRE : La Société AG INVEST, Société par actions

Sur la restitution du dépôt de garantie Que la société LIVRATEL lui a versé un dépôt de garantie d'un montant de 3 200 €, et que cette somme, selon les dispositions de l'article 5 du bail, est remboursable

[M] [A] (EI) "LA PROVENCE FRUITS ET LEGUMES", entrepreneur individuel, ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à son patrimoine professionnel, lequel correspond aux

Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu'au procureur de la République.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.