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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69fc4ce9cdc6046d47e65631
7 mai 2026
5 mars 2026 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL [M] - PAHUS, [Adresse 1], immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 435120043, Activité : Entreprise générale du batiment
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69d8c48bcdc6046d47c00420
9 avril 2026
L'entreprise semble avoir les moyens de se diriger vers un plan qui aurait pour finalité la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Chambre 06
69f28749cdc6046d4705154b
21 janvier 2025
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
6a049f15cdc6046d479abb4f
11 mai 2026
le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS SAINT GEORGES PROMOTION au cours des prochains mois, et de vérifier
69f28733cdc6046d47051391
Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil. Mme [O] [C] a comparu en Chambre du Conseil.
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
paraissent encourageantes, * que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors
69c241fecdc6046d47be41e5
20 octobre 2025
69a7dca8cdc6046d47735406
27 janvier 2025
Par jugement en date du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TIK-TAK EXPRESS [Adresse 1] Activité : Transport public
3ème A
69dcd334cdc6046d4713ef5d
15 octobre 2025
débitrice ; Qu'il est donc nécessaire concernant cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer
Trib. de Commerce
69b0317dcdc6046d47298478
22 janvier 2025
auprès d'entreprises de transports.
69b0633ecdc6046d472e8be9
16 avril 2025
: Entreprise générale du bâtiment, activité de terrassement, d'aménagement paysagé, de plâtrerie peinture, de plomberie, de maçonnerie générale et en sous-traitance tous travaux de construction et de
69e074fbcdc6046d47697de6
11 avril 2025
de Commerce, d'ordonner la poursuite d'activité dans les termes ciaprès et de procéder à la désignation d'un administrateur judiciaire en vue de la cession de l'entreprise et de joindre les instances
1ère A
69dcec37cdc6046d4715e7a8
5 janvier 2026
cette entreprise de recueillir tous renseignements sur sa situation financière, économique, sociale globale, dans le cadre d'une enquête, afin de déterminer un éventuel état de cessation des paiements
69c7d317cdc6046d4749c8b2
27 janvier 2026
Dit que dans les 10 jours du présent jugement, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l'article L.621-4 du code de commerce
Chambre Procédures Collectives 2
6a0c250ccdc6046d472bc06a
8 avril 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 497 817 882 et a déclaré exercer l'activité suivante : Commerce
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c51dfcdc6046d472f35eb
6 mai 2026
SUR CE, LE TRIBUNAL, L'entreprise débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro 835 054 966 et a déclaré exercer l'activité suivante : Travaux publics
69b02ebfcdc6046d47292b48
8 janvier 2025
judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
69b034e0cdc6046d4729f20f
69b05e2bcdc6046d472e3a4f
2 avril 2025
69e04283cdc6046d4764fde6
17 janvier 2025
son activité dans le cadre de la période d'observation, de capacités de financement suffisantes ; MOTIFS DE LA DECISION : Alors qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise en difficulté dispose
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