sont étendues aux contrats conclus entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie

; Preuve en est, selon la demanderesse, que le contrat souscrit porte l'intitulé « financement professionnel ou strictement supérieur à 75 000 euros », que la case « professionnel » a été cochée et que

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 2 Juillet 2025 N° RG: 2025R00052 DEMANDEURS ECLAT EXPANSION [Adresse 1] comparant par Me Jérôme NALET [Adresse 2] SELARL [L

Un Kbis en date du 18 mars 2025 est fourni en note en délibéré et montre que Wedou poursuit ses activités sans mention de l'ouverture d'une procédure collective.

de crédit bailleur de matériels à usage professionnel.

La société anonyme CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ci-après « CIC ») sis [Adresse 1] à [Localité 3] a pour activité l'octroi de crédit et les métiers de banque.

La société ADIM LYON (S.N.C.) a pour activité principale déclarée « la promotion immobilière d'autres bâtiments ».

Copie exécutoire : GREVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT

RAPPEL DES FAITS La SARL HENA 72 COUVERTURE, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 888 267 002 exerce une activité de travaux de couverture.

HOIST Finance AB, ci-après HOIST est une société financière qui a, entre autres, une activité d'acquisition de créances.

Le 1 er décembre 2012, Monsieur [Q] [Z], gérant de ladite société, a souscrit auprès de la LYONNAISE DE BANQUE, une ouverture en compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

ou artisanale, aux agriculteurs et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire

le biais d'une location-gérance afin de remplacer le chiffre d'affaires perdu depuis la rupture du contrat de location-gérance et/ou de s'associer avec un professionnel pour développer l'activité de restauration

Copie exécutoire : Me JOSEPH Carole Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 avril 2026 4ème CHAMBRE DEMANDEUR SELAS RYDGE CONSEIL anciennement dénommée KMPG ESC & GS [Adresse

LES FAITS La société [Z] TP exerce une activité de travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.

NUMERO D'INSCRIPTION AU VREPERTOIRE GENERAL: 2025 006130 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQ UE JUGEMENT DU 01/10/2025 DEMANDEUR (s) :, [Adresse 1] REPRESENTANT

professionnelle.

La société ATHEZZA, le défendeur, exerce une activité d'achat/revente de produits manufacturés, alimentaires ou autres.

sous l'enseigne « [Adresse 4] Comptoir des Gourmets », enregistrée au RCS de Quimper sous le numéro 921 323 887, un prêt professionnel d'un montant de 35.000,00 € au taux d'intérêt annuel de 2,35 % (TAEG