En réponse, par conclusions déposées à l'audience, la société LE FIREM SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1719, 1720 et 1721 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, Vu les articles 1231

et 1193 du code civil dans leur rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1343-2 du code civil dans sa rédaction postérieure au 1 er octobre 2016, Vu les articles 514 et 700 du code de

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

56, 127 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 2, 1231-6, 1343-2, 1344 et 1353 du code civil Rejetant toutes conclusions contraires comme irrecevables et en tous cas, mal fondées

700 du code de procédure civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle soutient au surplus que la pénalité de retard prévue à l'article L 441-10, II, du Code de commerce ne se cumule pas avec les intérêts légaux de retard de l'article 1231-6 du Code civil.

de la clause pénale comme l'y autorise l'article 1235-1 du Code civil.

du Code civil, Vu les articles 1217, 1231 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, JUGER que la société IE CONSEIL est recevable en ses demandes, PRENDRE

de procédure civile), * (2) report effectué dans le respect de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, A l'audience, maître Quentin VIGIE, pour la SAS ETABLISSEMENTS GAULT a repris et développé les motifs de son exploit introductif

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI-PYRENEES s'appuie sur les articles 1217 et suivants, 1907 et suivant, 2288 et suivants et 1345-3 du code civil, les articles 514-1 et 700 du code de procédure

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Elle fonde son action sur les articles 1103 et 1104 du code civil relatifs à l'effet obligatoire des contrats.

l'article L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Résilier le contrat de prêt n°TSLF-SFLS-T05 en date du 18/07/2024 et de

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article. 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et l 193 du Code Civil, Vules dispositions