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été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Vu

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TCOM

JEUDI

69d0d701cdc6046d47148540

Commerce

2 avril 2026

Par conclusions développées à la barre, la société BOIS TRAVAUX CONCEPT SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1353 du code civil, Vu l'article 25 du règlement Bruxelles I Bis, Vu les pièces

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AFFAIRE COURANTE

69b1adefcdc6046d47503f06

Commerce

8 janvier 2026

Dans ses dernières conclusions, la société MONAND demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer la société

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Contentieux n°1 - audience publique

69b60170cdc6046d47b48716

Commerce

7 janvier 2025

1103 et 1240 du Code civil, Vu notamment les dispositions de l'article 2288 ancien du Code civil, Vu les dispositions de l'article L. 237-1 et L. 237-12 du Code de commerce, Vu notamment les dispositions

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Contentieux n°1 - audience publique

69b63e6ccdc6046d47b8c31b

Commerce

8 juillet 2025

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

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Chambre 14

69a3f0cbcdc6046d471e982a

Commerce

3 juillet 2025

4 du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024 relatif à l'expérimentation de la contribution pour la justice économique, il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du code de

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chambre 05

69a3fe53cdc6046d471f9358

Commerce

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

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chambre 05

69a400f0cdc6046d471fc545

Commerce

1 juillet 2025

537 du Code de Procédure Civile.

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Chambre 06

69bf16b4cdc6046d477bf26b

Commerce

14 octobre 2025

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AFFAIRE COURANTE

69b1fb37cdc6046d475830b2

Commerce

22 janvier 2026

Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

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CHAMBRE 10

69de9ac6cdc6046d473d940e

Commerce

16 janvier 2026

), * Condamner la SASU [H] en tous les dépens (article 696 du code de procédure civile).

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Référés

69de3d1bcdc6046d473388e6

Commerce

7 janvier 2026

de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code Civil ; Vu l'article 1242 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; Il est demandé au Président du Tribunal de commerce d'Evry, statuant en la

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DELIBERE 3EME CHAMBRE

69ace1e2cdc6046d47e5f8b8

Commerce

10 avril 2025

1231-1, 1240, 1241, 1603 et suivants du Code civil, Vu les dispositions 48, 514, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, * Rejeter toutes

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CHAMBRE 03

69deed22cdc6046d474380b2

Commerce

1 avril 2026

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

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3ème chambre

6a197514cdc6046d475b5e92

Commerce

28 mai 2026

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

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3ème B

69dc88c9cdc6046d470def73

Commerce

12 janvier 2026

1240 du Code Civil, Condamner la SA ALLIANZ I.A.R.D au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Ordonner l'exécution provisoire

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REFERES

69d9e86fcdc6046d47da1abb

Commerce

11 avril 2025

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1104 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société MANCHE INDUSTRIE MARINE à verser à titre de provision à la société

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Trib. de Commerce

69c96739cdc6046d476d94b7

Commerce

24 octobre 2025

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame, [F], [S] en qualité de liquidateur

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AFFAIRE NOUVELLE

69b7fc60cdc6046d47daa2b8

Commerce

14 janvier 2026

1240 du Code civil, Vu l'article L237-12 du Code de commerce, DIRE que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est recevable et bien fondée en ses demandes, CONDÂMNER Madame [J] [F] en qualité de liquidateur

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